remboursement cotisation foncière des entreprises
La CFE est perçue depuis 2011 au profit des communes et des groupements de communes (EPCI à fiscalité propre), contrairement à la CVAE dont le produit est réparti entre les communes, leurs groupements, les départements et les régions.
Comment obtenir un Degrevement de la CFE ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée.
On parle alors de plafonnement de la CET.
Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?
L'entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Qui contacter pour la cotisation foncière des entreprises ?
fr ou auprès du centre de contact, au numéro de téléphone suivant : 0809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Le premier prélèvement aura lieu le mois suivant celui au cours duquel l'adhésion a été souscrite.
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