remboursement des frais de campagne électorale législatives
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Remboursement des dépenses de campagnepdf
L'obligation de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagnes avant le vendredi 22 mai 2020 s'applique aux candidats |
Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) - data.gouv.fr.
Qui peut être mandataire financier ?
Conformément aux dispositions du code électoral (L. 52-4), tout candidat aux élections sénatoriales doit déclarer un mandataire financier.
Ce dernier peut être soit une association de financement électoral (AFE) soit une personne physique.
Qui finance les campagnes électorales ?
En France, le financement des campagnes présidentielles est réglementé.
L'État participe au financement en remboursant une partie des sommes engagées par les candidats.
Quelles sont les règles à respecter en cas de campagne électorale ?
La campagne électorale « officielle » est ouverte à partir du deuxième lundi précédent le jour du scrutin.
Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin également.
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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2022 ____ MÉMENTO à lusage
3 mai 2022 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE . ... relative aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;. |
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GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE
PERIODE DE FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE (ARTICLE L. 52-4) . Le remboursement des frais de la propagande officielle est distinct de celui du ... |
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Guide du candidat et du mandataire
PÉRIODE DE FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE (ARTICLE L. 52-4). LE PRINCIPE DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PAR L'ÉTAT DES DÉPENSES RETRACÉES. |
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Memento candidat législatives Français établis hors de France 2017
8 mai 2017 Campagne électorale et propagande des candidats . ... Comptes de campagne et remboursement des frais de campagne . |
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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2022 ____ MÉMENTO à lusage
29 avr. 2022 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE . ... Les futurs candidats à l'élection législative pourront également se référer au guide du. |
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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2017 ____ MÉMENTO à lusage
25 mai 2017 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE . ... Les futurs candidats à l'élection législative pourront également se référer aux guides ... |
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Plafonds-depenses-legislatives-2022.pdf
Département. Code de la circonscription. Nom de la circonscription. Population municipale. Plafond de dépenses électorales. Plafond de remboursement. |
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Elections législatives
Le dispositif de financement de la campagne électorale est strictement encadré et ses prononcées et le remboursement des dépenses de campagne (si score ... |
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ÉLECTION LÉGISLATIVE PARTIELLE DE 2015 MÉMENTO à l
Remboursement des frais de campagne électorale de la circonscription législative au titre de laquelle le candidat souhaite se présenter. |
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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2017 ____ MÉMENTO à lusage
25 mai 2017 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE . ... Les futurs candidats à l'élection législative pourront également se référer aux guides ... |
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GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - alliergouvfr
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, composée de neuf membres ( trois |
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REVUE DE DEPENSES LORGANISATION DES - Vie publique
candidat de sa circonscription, est inefficace et très coûteux pour les finances publiques En effet, beaucoup d'électeurs ne reçoivent pas la propagande, ou trop |
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PDF, 158 Mo - Banque des Territoires
28 nov 2019 · comptes de campagne et des financements politiques 03 Les règles de financement des campagnes électorales spécifiques aux candidats |
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LG2017 présentation des demandes de remboursement des frais d
ELECTIONS LÉGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017 NOTE RELATIVE A LA PRÉSENTATION DES FACTURES Remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition électorale (affiches, circulaires, bulletins de vote) ne doivent pas être insérés dans l'enveloppe des comptes de campagne |
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Format PDF - Sénat
26 fév 2020 · part, des remboursements de frais de campagne électorale des candidats1 Votre rapporteur spécial n'abordera que la seconde destination |
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ÉVALUATION DU CADRE JURIDIQUE ET DES MECANISMES DE
ELECTIONS LEGISLATIVES ET PRESIDENTIELLES Le cadre juridique relatif au financement des campagnes électorales législatives et présidentielles a |
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Etude nationale sur le coût financier des campagnes electorales et
Aussi, l'étude, s'est efforcée de cerner, de façon pratique et sans a priori, le panorama général des sources de financement des candidats et partis politiques Elle |
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Guide_municipales2020_+ de 1000_publié - gardgouv
9 jan 2020 · Pour permettre le remboursement des frais de propagande officielle (circulaires, bulletins de vote et affiches pour les communes de 1 000 |
