COMPTE DE CAMPAGNE

PDF	CNCCFP WebLES ÉLÉMENTS DU COMPTE DE CAMPAGNE qui doivent être déposés à la CNCCFP

Qu'est-ce que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ?
La Commission La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal de contrôler les dépenses des campagnes électorales et de veiller au respect des obligations comptables des partis politiques En savoir plus Le Collège
Qu'est-ce que le compte de campagne ?
Cette section détaille le fonctionnement d’un compte de campagne lors des élections présidentielles, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales (dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants), provinciales et territoriales (Outre-Mer).
Quand sont déposés les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle 2022 ?
Les comptes de campagne des douze candidats à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 devaient être déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le 24 juin 2022.
Quel est le délai pour déposer un compte de campagne ?
Le délai de deux mois, imparti aux candidats pour déposer leur compte de campagne, présente un caractère impératif. La méconnaissance de cette obligation entraîne l’inéligibilité du candidat (C.E. Section, 7 Mai 1993, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contre ATTIE, R.p. 150)

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