Formulaire de Demande d 'Agrément de Promoteur Immobilier - fgcmpi


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WebDEMANDE mon inscription au T.N.P.I et mon Affiliation au F.G.C.M.P.I. JE DECLARE avoir

  • Combien de promoteurs immobiliers sont adhérés au fgcmpi ?

    Sont adhéré à ce jour au FGCMPI 1 841 promoteurs dont 233 promoteurs immobiliers publics et 1 608 promoteurs immobiliers privés.

  • Comment souscrire une garantie de promotion immobilière ?

    Le promoteur immobilier qui entreprend la réalisation d’un projet immobilier en vue de sa vente avant son achèvement, est tenu de souscrire une garantie de promotion immobilière auprès du Fonds. Dossier à fournir.

  • Que faut-il savoir sur le fonds de promoteurs immobiliers ?

    Placé sous la tutelle du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, le Fonds jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’attestation d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers et l’affiliation au FGCMPI vaut autorisation d’exercer la profession. Dossier à fournir.

  • Quelle est la date de création du FGCMPI ?

    Le 03 Novembre 1997, Le Fonds a été créé par le Décret exécutif n°97-406, modifié et complété par le décret exécutif n°14-180 du 05 juin 2014. Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière, par abréviation FGCMPI, est un organisme à caractère mutualiste, qui ne poursuit pas de but lucratif.

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