cadres spéciaux
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Cadres
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Contrats spéciaux
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Fascicule de cours
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LE CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL
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Ponts
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Un corps de cadres supérieurs de ladministration centrale
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Comment définir un cadre juridique ?
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail).
L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.Quels sont les différents cadres juridiques ?
Le cadre juridique est un ensemble de règles et de lois qui régissent les relations entre les personnes, les biens, les contrats et les activités économiques.
Il permet de protéger les individus contre des abus ou des pratiques illicites.
Le droit français est une source importante du droit européen et international.Qui prime la loi ou le contrat ?
Cet article 1103 assimile donc le contrat à la loi pour les parties.
La principale caractéristique de la loi est sa force obligatoire ; elle s'impose à tous.
De ce fait, il ressort de cet article que le contrat a une force obligatoire.
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