nullité signification huissier
Pourquoi faire signifier un jugement par huissier ?
Vous êtes titulaire d'une décision de Justice, vous devez la faire signifier afin de faire courir les voies de recours et éventuellement afin de la faire exécuter. la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal.
Quelle est la condition pour que la nullité d'un acte d'huissier de justice soit prononcée ?
la nullité doit être prévue par un texte ou à défaut, il doit s'agir d'une formalité substantielle ou d'ordre public, le vice de forme doit avoir causé un grief à la partie adverse même s'il s'agit d'une nullité substantielle ou d'ordre public, l'acte irrégulier ne doit pas avoir été régularisé.
La signification d'un jugement ou acte par un huissier de justice consiste en la remise d'un document à la partie adverse à son domicile ou sa résidence.
Sur place, l'huissier de justice informe la personne concernée sur le contenu du document en question et se tient à disposition pour toute question éventuelle.
Comment contester une signification d'huissier ?
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
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