numerus clausus 2018

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Chris Bevan REFORMING THE LAW OF COVENANTS AND THE NUMERUS

Bevan Chris (2018) The doctrine of benefit and burden: reforming the law of covenants and the numerus clausus “problem” Cambridge Law Journal ISSN 1469-2139 (In Press) Access from the University of Nottingham repository: http://eprints nottingham ac uk/49043/1/Chris 20Bevan 20REFORMING 20THE 20LAW

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The Numerus Clausus Principle Property Customs and the

appears paradoxically the existent theory for the numerus clausus principle is not readily able to justify the principle prevalent in civil law countries In this Essay we broaden the discussions of the numerus clausus principle and show that different mixtures of designed order and spontaneous order

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PUSHING THE ENVELOPE OF PROPRIETARY INTERESTS: THE NADIR OF

The numerus clausus principle is an inherent approach to the structure of property interests which is reflected in both the common and civil law and in both real and personal property There are sound policy reasons for this approach based on economic and legal concepts

À l'époque, l'idée derrière le fait de limiter le nombre de médecins était de limiter les coûts pour la sécurité sociale (théorie de la « demande induite par l'offre »).
Avec moins de médecins, moins d'actes, moins de prescription… et donc moins de coût

Qui a baissé le numerus clausus en France ?

À partir de 1995, le numerus clausus est drastiquement abaissé par Alain Juppé (à vérifier car ne se retrouve pas dans les chiffres, le numerus clausus le plus bas étant en 1993, puis remonte).

Pourquoi le numerus clausus a été mis en place ?

En clair, la profession s'est historiquement organisée pour garantir des revenus aux médecins en tentant de limiter leur nombre.
Mais ce n'est qu'en 1971 que le fameux numerus clausus sera mis en place pour fixer un nombre limite de médecins formés annuellement en France.

C'est quoi un numerus clausus ?

Si l'on se concentre spécifiquement sur la médecine, il s'agit d'une expression qui désignait le nombre limite d'étudiants autorisés à passer en deuxième année : si le numerus clausus était fixé à 15 000, alors seules 15 000 personnes pouvaient accéder à la deuxième année d'études de santé (médecine, maïeutique,

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