législation applicable - Cleiss

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Qui détermine la législation applicable ?
1. Qui détermine la législation applicable ? L' article 16 du règlement CE 987/2009 définit les procédures. C'est l' institution de l'Etat où réside le salarié qui est seule compétente pour déterminer la législation qui lui est applicable.
Qui est soumis à la législation de l'État membre ?
La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1. 4.
Qui est soumis à la législation de résidence ?
Le fonctionnaire est soumis à la législation de l'État dont relève l'administration qui l'occupe. La personne qui bénéficie de prestations de chômage de l'institution de résidence dans le cadre de l'article 65 est soumise à la législation de résidence.
Qui est soumis à la législation du premier État membre ?
2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n'excède pas vingt-quatre mois.

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