FORMULAIRE DE CREATION ou MUTATION LICENCE - Cjoint
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Cerfa N° 2672-SD
Web2672-SD_2018. cerfa N° 2672-SD. (12-2018) 11275*05 @internet-DGFiP. DIRECTION GÉNÉRALE |
Comment déclarer une mutation ?
La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation (qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation), à la mairie du lieu d’exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de la préfecture de police. Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’un mois.
Comment faire une mutation de licence de débit de boissons ?
La procédure de mutation de licence de débit de boissons nécessite une déclaration préalable effectuée par le gérant ou le propriétaire de l’établissement. Cette mesure s’applique aux mutations de licence 3 comme de licence 4 de débit de boissons.
Quel est le délai de déclaration d’une mutation par Décès ?
Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’un mois. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé (cf. Cerfa n° 11543*05). Le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation mais doit, dans les trois jours, transmettre aussi ce dossier au préfet et au procureur de la République.
Quels sont les régimes dès mutations pour les titulaires d'une licence ?
Les titulaires d’une licence « pratiquant, mention joueur, corpo ou loisir», ne sont pas soumis au régime des mutations décrit ci-après dès lors que la licence sollicitée dans le club d’accueil est une licence « pratiquant, mention corpo ou loisir » ou une licence « dirigeant ».
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RAPPORT 2021
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REGLEMENTS GENERAUX DE LA SAISON 2019/2020 - Cjoint
6 jui 2019 · faculté d'effectuer une demande de mutation dans le respect du chapitre IV a) Qualification des joueurs au moment de la création de l'association tierce : professionnel membre de la L N R , s'il n'est titulaire d'une licence |
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Formulaire de demande dadhésion 2020 - 2021 - Cjoint
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Pochette Demande Licence FFSA 2021_fullindd - Cjoint
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IHswhdH244S_Racespdf - Cjoint
processus peut aller jusqu'à la création d'un nouveau membre complet soulignent que cette mutation n'a pas transformé fondamentalement cette espèce L'influence de la République permit aux Aqualish d'optimiser leur système Cela reflète l'objet du formulaire Rage (voir la section Contexte ci-dessous) et son |
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Partie réglementaire LIVRE III : POLICES - Cjoint
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Code de léducation Partie législative Première partie - Cjoint
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Code de commerce Partie législative LIVRE Ier : Du - Cjoint
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DEMANDE DE LICENCE 5x5: Création Renouvellement Mutation
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