cour de cassation 17 juillet 2007 (cas de greve) Terminale Droit
Qu'est-ce que le droit de grève ?
Toutefois, le droit de grève reste un droit individuel : les salariés sont libres de participer ou non au mouvement, ils peuvent le rejoindre à tout moment au cours de la période couverte par le préavis.
Quelle est la durée d’une grève ?
Il en résulte que la condition essentielle et qui est une cessation totale de travail, la durée de cette cessation importe peu, celle-ci peut correspondre à qqes minutes, qqes jours, semaines ou mois. Ainsi sont qualifiés de grève les mouvements consistant en la répétition d’arrêts de travail même de très courte durée.
Comment les salariés peuvent-ils être protégés par le droit de grève ?
Estimant être protégés par le droit de grève, les salariés ont alors saisi le conseil des prud’hommes en invoquant la nullité de la rupture. La Cour de cassation rejette leur pourvoi.
Quelle est la différence entre une cessation de travail et une grève spontanée ?
Toutefois, il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève. une cessation concertée : une concertation préalable des salariés doit avoir lieu mais la grève spontanée des salariés dès lors qu’elle correspond à une décision commune est licite.
|
Dinformation
1 nov. 2007 Jurisprudence. Droit européen. Actualités. Page 6. Cour de cassation (*). I. - ARRÊT PUBLIÉ INTÉGRALEMENT. Arrêt du 6 juillet 2007. |
|
RA COUV09.indd
4 déc. 2009 la qualité du droit actuellement en cours d'examen devant le Parlement. ... Modification de l'article 17 c de la loi no 89-462 du 6 juillet ... |
|
Rapport annuel 2007
Le comité de suivi composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires civiles et du sceau |
|
Dinformation
15 mai 2007 Droit européen. Page 22. Cour de cassation (*). I. - ARRÊT PUBLIÉ INTÉGRALEMENT. Arrêt du 2 mars 2007 rendu par l'assemblée plénière. |
|
ÉTUDE ANNUELLE 2019
Adde l'article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré 2004 |
|
Dinformation
1 mai 2007 Droit européen. Page. Actualités. 17. Cour de cassation (*) ... janvier 2007 l'article 88 du décret du 27 juillet 2006 précise que seul le. |
|
Lij 123
En cas de reproduction autorisée Droit de grève – Absence de service fait – Retenue sur ... du 17 juillet 1978 |
|
Chambres civiles
11 juil. 2019 Sentence – Recours en annulation – Cas – Compétence du tribunal ... Avis de la Cour de cassation 17 juillet 2019 |
|
Le travailleur - mediaeduscoleducationfr - Ministère de lÉducation
10 2 2 1 Quel recours un salarié a-t-il en cas de sanctions individuelles injustes ? Droit et grands enjeux du monde contemporain – Terminale L Droit au travail, droit de grève, liberté syndicale et droit à la négociation collective sont défend vigoureusement depuis les arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 |
|
Lexception dinexécution entre les mains du salarié - Le Droit Ouvrier
dernier devait payer les jours de grève ») (13) Cass Soc 3 mai 2007, prec Pour la Cour de cassation, le « non-paiement des heures supplémentaires |
|
Dinformation - Cour de cassation
1 nov 2007 · Par arrêt du 6 juillet 2007, la Droit à la vie (article 2), interdiction des traitements inhumains ou Le 24 juillet 2001, le délégué du premier président de la Cour de Dans le cas de l'obligation de faire, l'article 1145 du code civil dispose sécurité sociale pour 1998, en ce qu'elle grève uniquement les |
|
LE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION EN - Cour de cassation
19 avr 2007 · Cour suprême, juge du droit, à casser les jugements qui violent une règle de fond ou de cf aussi, pour des cas de références, jugées insuffisantes, à des pièces identifiées mais au 8 juillet 2003, pourvoi n° 01-01 080) ou encore à paraître au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, JCP 2007, G, |
|
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la constitution à tout salarié Une grève qui n' est pas déclenchée à l'appel d'un syndicat reste licite (cour de cassation La loi du 31 07 1963 a prévu qu'en cas de grève illicite (grève surprise, 11 juillet 1938 qui a été prorogée par la loi du 28 février 1950 sans limitation de durée |
|
Hypercours_Droit_du_travail_relation_ind 1689 - Université Paris
21 déc 2006 · ÉDITIONS DALLOZ - 2007 Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C civ Il ne sera, finalement, supprimé que par la loi du 2 juillet 1890, mais à cette En droit du travail, la grève générale portera ses fruits lors des négociations de qui est généralement le cas), il est rédigé par l'employeur seul |
|
Rapport annuel de la Cour de cassation - SPF Justice
SECTION 5 - La Cour de cassation et les autres juridictions 27 B Droit de superficie sur le domaine public : arrêt du 18 mai 2007 jurisprudence : arrêt du 24 juillet 2007 (P 07 0959 C La non-rétroactivité de la décision de révision en cas d'erreur Or, selon ces juges, le domaine public ne pourrait être grevé d'un |
