INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX ET BILATÉRAUX SOUSCRITS PAR LA COLOMBIE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE MUTUELLE
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Annexe N° 3 INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX ET BILATÉRAUX
1 fév 2001 · INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX ET BILATÉRAUX SOUSCRITS PAR LA COLOMBIE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE MUTUELLE (Référence spéciale aux pays |
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Bulletin de droit nucléaire n° 82
Un traité bilatéral est un accord international conclu entre deux Parties chacune possédant la capacité de conclure des traités Un traité multilatéral est un |
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Lélaboration dun instrument multilatéral pour modifier les
Dans certaines circonstances les parties à un instrument multilatéral n'auront pas encore conclu de convention fiscale bilatérale entre elles En général un |
Qu'est-ce que l'instrument multilatéral ?
L'instrument multilatéral (MLI) permet aux Etats de mettre rapidement en œuvre les recommandations du plan d'actions BEPS relatives aux conventions fiscales, y compris certains des standards minimaux.
- Une convention fiscale est un simple trait d'union, une frêle passerelle jetée entre deux systèmes fiscaux.12 jan. 2018
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Conseil de sécurité
Oct 22 2006 Par ailleurs |
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Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies
Jun 27 2013 Le Panama a conclu un certain nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux sur l'entraide judiciaire |
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Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre
judiciaire. Pour parvenir à une efficace entraide mutuelle les États ont également recours à des traités bilatéraux d'entraide judiciaire en matière. |
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Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime
Jan 21 2010 Les pratiques en matière d'extradition |
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LA DImENSION SOCIALE DES ACCORDS DE LIbRE-éChANgE
A. Prolifération des accords bilatéraux de libre-échange C. Assurer la cohérence entre les clauses sociales et les instruments de l'OIT. 107. Conclusion. |
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Directives relatives aux modules de compétences dans le cadre des
Accords bilatéraux et multilatéraux sur les migrations de main-d'œuvre . Accord-cadre d'assistance et de coopération en matière d'immigration entre. |
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Manuel sur la coopération internationale aux fins de confiscation du
matière d'entraide judiciaire d'extradition et de confiscation des produits et instruments d'infrac- tions pénales. Établissement financier: toute personne |
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CINQUIÈME RÉUNION DES MINISTRES DE OEA/Ser.K/XXXIV.5 LA
entraide judiciaire en matière pénale tenue à Ottawa (Canada) du 30 avril au 2 les mécanismes de coopération bilatérale régionale et multilatérale dans ... |
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QUATRIÈME RÉUNION DES MINISTRES OEA/Ser.K/XXXIV.4 DE
Continuer à perfectionner les instruments juridiques interaméricains de coopération en matière juridique. Pour ce faire il importe que chaque État évalue |
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GUIDE LÉGISLATIF POUR LAPPLICATION DE LA CONVENTION
Conclusion d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération en matière de détection et de répression (art. 27 par. 2). |
