Certificats D Economie d Energie (CEE) : un instrument de financement. Salon ORIZON - Mardi 2 octobre 2013 Steeve Benisty
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Les Certificats d’Economie d’Energie entre économie et politique
Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) a été introduit en France par la loi POPE du 13 juillet 2005 pour inciter à la réduction de la consommation d’énergie dans des secteurs tels que le bâtiment la petite et moyenne industrie l’agriculture et les transports L’originalité de ce |
Qu'est-ce que le Certificat d'économies d'énergie ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Quelle est la durée de validité d’un certificat d’économie d’énergie ?
Enfin, la durée de validité des certificats ne pourra excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés (article : L. 221-12). La quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie arrive à son terme le 31 décembre 2021.
Comment obtenir un certificat d’économie d’énergie ?
Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale.
Quelle est la Troisième Période des certificats d'économie d'énergie ?
Ainsi, la troisième période des certificats d’économies d’énergie a permis : de simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie, couplé à un contrôle a posteriori ;
Première période et période transitoire
Durant la première période du dispositif (du 1erjuillet 2006 au 30 juin 2009), un objectif national d’économies d’énergie de 54 milliards de kilowattheures cumac (54 TWh cumac) a été fixé aux acteurs obligés. L’objectif national de 54 TWh a été réparti, dans un premier temps, entre les différentes énergies (électricité, gaz, gaz de pétrole liquéfié
Deuxième période
Au vu des résultats positifs de la première période, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prorogé le dispositif des CEE à partir du 1erjanvier 2011. L’obligation pour cette période de 4 ans a représenté 447 TWh cumac. Afin de répartir plus équitablement les efforts entre les différents fournisseur
Bilan Des Deux Premières périodes
Entre le début du dispositif, le 1erjuillet 2006, et le 31 décembre 2014, 603,2 TWh cumac ont été délivrés dont 11,6 TWh cumac pour le compte des collectivités territoriales et 17,6 TWh cumac pour le compte des bailleurs sociaux. Les objectifs ont donc été largement dépassés puisqu’à fin 2014, les obligations cumulées s’élèvaient à 501 TWh cumac. D
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Quel acteur instruit les dossiers et délivre les CEE ?
Comment obtenir un certificat CEE ?
Qui donne le certificat CEE ?
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