garantie 2 ans rue du commerce

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PROTECTIONÉCONOMIQUE - economiegouvfr

la garantie légale auprès du vendeur dans un délai de 2 ans à partir de leur vente (6 mois pour les produits d’occasion) sans avoir besoin de prouver que le défaut existait au moment de la vente En effet le défaut de conformité est supposé exister au moment de la vente du bien

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L’EXTENSION DE GARANTIE ŠKODA

Garantie commerciale supérieure à 2 ans proposée par le producteur : « Garantie commerciale de durabilité » Article L 217-23 du code de la consommation Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale supérieure à 2 ans appelée « garantie commerciale de durabilité »

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Guidelines - FPS Economy

s’adresser au vendeur final Ce dernier doit accorder 2 ans de garantie sur la vente de produits neufs y compris les accessoires même si la garantie du fabricant est inférieure (par ex 1 an seulement) ou couvre moins d’aspects (par ex si elle ne s’applique pas aux batteries) Attention: c

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Conditions Générales de Vente - Volkswagen France

2 2 L'Extension de Garantie peut être souscrite selon les neuf options suivantes chacune ayant une durée et un kilométrage maximum différents DURÉE DE L’EXTENSION DE GARANTIE 1 an EA1 EA2 EA3 Kilométrage total maximum du véhicule (en km) 30 000 60 000 90 000 2 ans EA4 EA5 EA6 Kilométrage total maximum du véhicule (en km) 40 000 80

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GARANTIES LÉGALES GARANTIES COMMERCIALES

En complément des 2 ans de garantie légale du paragraphe V Eveno Fermetures inclut dans ses prix une garantie commer-ciale complémentaire de 3 ans pièces main-d’oeuvre et déplacement L’ensemble des garanties légales et commerciale est dit « garantie 5 ans PMD »

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CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-VENTE

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-VENTE Version du 24/01/2020 1 Entrée en vigueur et champ d’application 1 1 Ces conditions générales de garantie et de service après-vente ont pour objet de définir les conditions de la garantie commerciale accordée par la société CROSSCALL ainsi que celles du service après-

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I - GARANTIES COMMERCIALES - Somfy

légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-12 du Code de la Médiateur du E-commerce 60 Rue de la Boétie 75008 PARIS ou en adressant un courriel Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil A) GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

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Garantie commerciale de 2 (deux) ans sur le matériel à

Garantie commerciale de 2 (deux) ans sur le matériel à compter de la délivrance Veuillez conserver votre facture en guise de preuve d'achat LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS CONTRACTUELS SPÉCIFIQUES ; VOUS BÉNÉFICIEZ D'AUTRES DROITS LEGAUX POUVANT VARIER D'UN ÉTAT D'UNE PROVINCE OU D'UN PAYS À L'AUTRE

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Quels sont les avantages d’une garantie légale de conformité?

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il : - bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

Combien de temps dure une garantie de conformité ?

L’action en garantie de conformité peut être entreprise dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien. Il existe une présomption d’antériorité des défauts au bénéfice du consommateur de deux ans pour les biens neufs et de six mois pour les biens d’occasion.

Qu'est-ce que la garantie commerciale ?

La garantie commerciale est une garantie proposée par le vendeur. Il s’agit d’un engagement gratuit ou payant du professionnel envers le consommateur de rembourser le prix d’achat du bien, de le remplacer ou encore de le réparer.

Que faire si je ne peux pas bénéficier de la garantie commerciale ?

–pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI). Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie commerciale (elle est expirée, par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).

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