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Quels sont les avantages de la garantie légale de conformité?

  • Une nouvelle enquête a été menée en la matière en 2019 et 2020, ayant entraîné la sanction de plusieurs grandes enseignes. La garantie légale de conformité permet au consommateur, en cas de non-conformité du bien qu’il a acheté, de se retourner vers le vendeur dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien.

Qu'est-ce que la garantie commerciale ?

  • La garantie commerciale est une garantie proposée par le vendeur. Il s’agit d’un engagement gratuit ou payant du professionnel envers le consommateur de rembourser le prix d’achat du bien, de le remplacer ou encore de le réparer.

Combien de temps dure une garantie de conformité ?

  • L’action en garantie de conformité peut être entreprise dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien. Il existe une présomption d’antériorité des défauts au bénéfice du consommateur de deux ans pour les biens neufs et de six mois pour les biens d’occasion.

Que faire si je ne peux pas bénéficier de la garantie commerciale ?

  • –pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI). Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie commerciale (elle est expirée, par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).
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