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Comment calculer les honoraires ?
Dans ce cas, le calcul des honoraires sera néanmoins établi en euros, conformément au présent Barème, mais le montant en résultant sera converti en la monnaie (CHF ou USD) choisie par le client, au cours du jour de la date de l’état d’honoraires.
Quel est le montant des honoraires résultant du barème ?
Ce Barème est applicable en toutes affaires, sauf accord contraire conclu par écrit. Le montant des honoraires résultant du présent Barème est fixé sans distinction suivant l’identité de l’Avocat, ou des Avocats, ayant effectué des prestations professionnelles dans les dossiers, à la seule exception du cas prévu à l’article 29, alinéa 3 ci-dessous.
Quel est le tarif des honoraires ?
La TVA applicable est de 20 %. Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.
Quels sont les honoraires ?
On parle d' honoraires ( Article R444-16 du code de commerce créé par l’ article 2 du décret du 28 février 2016 ). Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.

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