Le droit pénal et la non-divulgation du VIH
Cours droit pénal général étudiants S2 Droitpdf
I- Définition du droit pénal Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes ou les comportements contraires à la loi pénale et qui sont |
Quelles sont les branches du droit pénal ?
L'objet du droit pénal est de sanctionner les actes troublant l'ordre public et social.
L'infraction pénale consiste en une « action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur » .Quel est le but du droit pénal ?
Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments.
Tout d'abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.Quels sont les trois composantes du droit pénal ?
Le droit pénal appartient au droit public, même s'il comporte des éléments de droit privé (les victimes d'infraction peuvent demander réparation au civil).
Le droit civil quand à lui concerne les rapports entre les personnes et vise à régler les différents entre particuliers.
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