Le droit pénal et la non-divulgation du VIH


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I- Définition du droit pénal Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes ou les comportements contraires à la loi pénale et qui sont 

  • Quelles sont les branches du droit pénal ?

    L'objet du droit pénal est de sanctionner les actes troublant l'ordre public et social.
    L'infraction pénale consiste en une « action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur » .

  • Quel est le but du droit pénal ?

    Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments.
    Tout d'abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.

  • Quels sont les trois composantes du droit pénal ?

    Le droit pénal appartient au droit public, même s'il comporte des éléments de droit privé (les victimes d'infraction peuvent demander réparation au civil).
    Le droit civil quand à lui concerne les rapports entre les personnes et vise à régler les différents entre particuliers.

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