resume decret aout 2000
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Accueil de la petite enfance
du 1er août 2000 en même temps qu’il réforme les dispositions applicables aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans Ce guide s’adresse à l’ensemble des acteurs de l’accueil des enfants |
Article 1
Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de la santé publique, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée : allocreche.fr
Article 2
Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret doivent adapter leurs locaux conformément aux dispositions des articles R. 180-7 et R. 180-9 du code de la santé publique à l'occasion de tous travaux de restauration, d'amélioration ou de restructuration, et au plus tard dans un délai de cinq ans. Toutefoi
Article 3
Les dispositions des articles R. 180-15, R. 180-16 et R. 180-17 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existant à la date de publication du présent décret. allocreche.fr
Article 4
Dans l'ensemble des textes réglementaires qui mentionnent les mots « crèches » ou « haltes-garderies », il y a lieu de considérer que ces mentions correspondent à des catégories d'« établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans », soumis aux dispositions du code de la santé publique. allocreche.fr
Article 5
Sont abrogés : 1. le décret no 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ; 2. le décret no 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection maternelle et infantile et des gouttes de lait, en tant qu'il concerne les crèches. allocreche.fr
Article 6
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er août 2000. C
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De la petite Accueil enfance
regroupées depuis le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 |
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LA CONSTITUTION IVOIRIENNE
AOÛT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE D'IVOIRE) Le Président de la République peut par décret |
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ADMINISTRATION
15 nov. 2017 Résumé : la présente instruction précise les modalités d'application de ... Référence : décret no 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à ... |
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Congés annuels et attribution de jours de récupération du temps de
o Arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans. |
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RESUME DU RAPPORT MOE-CSCI SUR LE CONTENTIEUX LISTE
dont quelques unes sont l'Article 12 alinéa 1 du code électoral (loi n° 2000 – 512 du 1er Août 2000) et le Décret n°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les |
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Journal Officiel Algérie
16 août 2000 Décret exécutif n° 2000-232 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 portant virement de crédits au sein du budget de ... |
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DROIT EUROPEN
31 mai 2012 août 2000 et articles 3 (repos compensateur) 4 (heures supplémentaires) du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Résumé : modalités d'octroi ... |
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Temps de travail des CPE Résumé références textuelles et
Les obligations de services des CPE sont définies par le décret n° 2000-815 du 25 août. 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail |
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Accueil de la petite enfance
regroupées, depuis le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, sous le terme En résumé, le projet sert à dire ce que l'on va faire, comment et pour quoi faire |
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Tableau comparatif avec le décret précédent - Pas de bébés à la
7 jui 2010 · Nouveau texte en fonction du décret du 7 juin 2010 Chapitre IV l'article 3 du décret n°2000-762 du 1er août 2000 L'autorisation peut prévoir |
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Educateur territorial de jeunes enfants - Sujet gratuit - Vuibert
Document 6 : Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services page 115 qui, lui, est peut-être un résumé synthétique Ainsi ce |
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Référentiel pour les établissements daccueil du jeune enfant
23 mai 2018 · Décret du 1er août 2000 n° 2000-762 complété par l'arrêté du 26 Un curriculum vitae pour le directeur ou le responsable technique, |
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Guide petite enfanceindd - CAF
le plan de l'analyse locale des besoins et du diagnostic, que sur le choix de la Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services |
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Guide des etablissement daccueil des enfants de moins de 6 ans
L'analyse des données chiffrées met en relief le contexte démographique et Art 180-11 du Code de Santé Publique Décret n° 2000-762 du 1er Août 2000 |
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EDUCATION ET ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS - OECD
L'histoire explique pour une part la situation actuelle ; ce fut d'abord une œuvre réglementation réformée par le décret du 1er août 2000, qui a modernisé et |
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Rapport - Réseau Enfance
1 août 2000 · Éléments d'analyse des difficultés de recrutement de professionnels qualifiés Évaluer les conséquences du décret du 1er août 2000 relatif |
