Succession, transfert de biens - El mouwatin

Comment récupérer sa part d'héritage au Maroc ?

Chaque héritier peut être libéré dans le départage de l'héritage de deux manières: – soit en lui livrant directement une part de l'héritage, à condition que les biens livrés correspondent exactement à sa part. – Soit en complétant certaines parts par le versement de l'argent propre des autres héritiers.

Comment se passe la succession au Maroc ?

Un Marocain, dont la succession est ouverte, relève donc obligatoirement de l'un de ces deux droits religieux, et cela quelque soit sa domiciliation, pour ce qui est de la détermination de ses héritiers et de leur quote-part, quant il s'agit de l'attribution de son patrimoine immobilier marocain.

Comment se passe la succession d'un bien immobilier ?

L'indivision ou le partage de biens immobiliers
En l'absence de conjoint survivant, la succession de biens immobiliers se fait, par défaut, selon le régime de l'indivision.
Les biens sont alors transmis aux héritiers de façon collective, c'est-à-dire que chacun est propriétaire de la totalité des biens.

Versets 11 et 12 de la Sourate « Les Femmes »
S'il n'y a que des filles, même plus de deux, à elles alors deux tiers de ce que le défunt laisse.
Et s'il n'y en a qu'une, à elle alors la moitié.
Quant aux père et mère du défunt, à chacun d'eux le sixième de ce qu'il laisse, s'il a un enfant.

Comment se passe le partage des biens d'une succession ?

Le partage des biens de la succession entre les héritiers met fin à l’indivision. Cette répartition peut se faire à l’amiable si les bénéficiaires sont d’accord ou via une procédure judiciaire en cas de désaccord, avec l’intervention d’un notaire.

Comment sont traités les biens transférés aux enfants ?

Les biens transférés aux enfants – mineurs ou adultes – sont traités à la JVM, mais les gains accumulés au moment du transfert sont imposés entre les mains du destinataire.

Comment sont traités les transferts aux enfants ou à d’autres personnes ?

D’habitude, les transferts aux enfants ou à d’autres personnes sont traités selon la JVM des biens. Pour ce qui est des transferts à l’époux, ils peuvent se faire selon le PBR ou la JVM des biens, ou encore selon la fraction non amortie du coût en capital (FNACC), dans le cas d’un bien amortissable.

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

D'un côté la déclaration de succession concerne l'ensemble des biens que le ou les héritier (s) acquièrent suite au décès de leur proche. Il s'agit d'un document répertoriant l'ensemble des biens concernés par la succession qui doit être remis au centre des impôts dont dépendait le défunt.