ouverture d'un établissement secondaire
Pour ouvrir un établissement complémentaire, une demande d'inscription complémentaire doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce dans lequel l'établissement principal est immatriculé.
Cette demande doit être faite dans un délai maximum de 1 mois avant ou après l'ouverture de l'établissement.
Qui dirige un établissement secondaire ?
Etablissement secondaire
L'article R. 123-40 le définit comme "tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers".
Quand ouvrir un établissement secondaire ?
Pour rappel, il peut être identique au siège social ou se situer à une adresse différente.
On peut ouvrir un établissement secondaire / complémentaire à tout moment au cours de la vie de la société.
Comment créer un établissement secondaire pour une association ?
- soit en ligne sur www.service-public.fr/associations (via la création de votre compte association) ; - soit en adressant une déclaration sur papier libre au greffe des associations dont dépend l'association «mère» (en Préfecture, Sous-préfecture) ; il n'existe pas de formulaire Cerfa pour cette déclaration.
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OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE. SIEGE HORS RESSORT. Le dossier de formalité est constitué : De l'imprimé M2 : en 2 exemplaires complétés et signés |
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OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE. (ETABLISSEMENT PRINCIPAL HORS RESSORT). Le dossier est constitué : De l'imprimé P2 : en 2 exemplaires complétés et |
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Liste des documents à fournir pour l'OUVERTURE. D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE par une personne physique. IMPRIME. Formulaire P2 - Joindre les 2 exemplaires. |
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Ouverture d'un établissement secondaire pour une société. Vos contacts de proximité. CCI ARTOIS. CCI GRAND HAINAUT CCI GRAND LILLE CCI LITTORAL HAUTS-DE- |
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