mentions légales offre d'emploi


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  • Quelles sont les mentions obligatoires sur une offre d'emploi ?

    Selon l'article 1132-1 du Code du travail sont jugées discriminantes et donc interdites, dans le texte d'une offre d'emploi, toute mention à l'origine, au sexe, aux mœurs, à l'identité de genre, à l'orientation sexuelle, à l'âge, à la situation de famille, à l'état de grossesse, à l'appartenance ou à la non- 29 oct. 2019

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Les mentions obligatoires · Une date de publication ou de mise en ligne · Une référence/numéro d'offre · Un intitulé de poste · La description du poste · La  Autres questions

Que peut-on mentionner dans une offre d’emploi ?

De plus, l’offre d’emploi ne peut pas mentionner la situation de famille (célibataire, sans enfant, libéré de toute obligation familiale…) de la personne recherchée. Il en est de même en ce qui concerne le sexe. Nul ne peut ainsi mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.

Quelle est la date de diffusion des offres d’emploi ?

Le Code du travail encadre le contenu et la diffusion des offres d’emploi (aux articles L5331-1 et suiv.). Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans lesdites offres pour être légales. La date correspond au jour / mois / année de diffusion de l’annonce : « Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée » (C. trav., art. L5332-1) .

Comment publier des offres d’emploi ?

Les offres d’emploi, plus ou moins brèves, peuvent être publiées dans des journaux, dans des revues spécialisées ou dans des sites Web. Elles peuvent également être affichées dans des endroits publics. Dans cette optique, il faut donc s’assurer de respecter les règles relatives à la langue.

Comment savoir si une offre d'emploi est légale ?

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans lesdites offres pour être légales. La date correspond au jour / mois / année de diffusion de l’annonce : « Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée » (C. trav., art. L5332-1) . Le nom de l’employeur direct ou du cabinet de recrutement doit également être mentionné.

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Quel est le contenu d'une offre d'emploi ?

Seule contrainte apportée à la libre diffusion de l'offre d'emploi : la vente d'offres ou de demandes d'emploi est strictement interdite.
. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux offres d'emplois insérées dans des publications ou sur tout autre moyen de communication payant (exemple : les jobboards).

Quelle condition n'est pas obligatoire pour la diffusion d'une offre d'emploi ?

' Bien souvent, une offre d'emploi se trouve caractérisée par une référence.
. Cela peut-être une série de chiffres et de lettres, à première vue assez ésotérique, mais dont le recruteur a besoin pour trier et classer les candidatures.










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