CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES IMPOT SUR LE REVENU, CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) : QUELLES REFORMES? Rapport particulier
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CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES IMPOT SUR LE REVENU
conseil des prelevements obligatoires impot sur le revenu contribution sociale generalisee (csg) : quelles reformes ? rapport particulier les enjeux ’un r orm l’impot sur le revenu et de la contribution sociale gÉnÉralisÉe (partie ii : prospective et conditions de mise en oeuvre) anne-céline didier administratrice du sénat |
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Le cadre juridique de réformes de l’IR et de la CSG
CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES IMPOT SUR LE REVENU CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE : QUELLES RÉFORMES ? Rapport particulier LE CADRE JURIDIQUE DE REFORMES DE L’IR ET DE LA CSG Jean-Luc Matt Maître des Requêtes au onseil d’État Ce rapport est établi sous la seule responsabilité de son auteur Il n'engage pas le Conseil des |
Comment s’applique le prélèvement de la CSG sur les revenus d’épargne?
Comme pour les revenus salariaux ou de remplacement (pensions de retraite), c’est à la source que le prélèvement de la CSG et des deux autres contributions sociales s’applique sur la plupart de vos revenus d’épargne. C’est le cas notamment pour les dividendes et intérêts imposables.
Quel est le taux de prélèvement de la CSG?
les revenus du patrimoine et de placement ( revenus fonciers , rentes viagères, certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières...) Le taux de prélèvement de la CSG est appliqué sur le revenu brut . Il dépend de la nature du revenu.
Qu'est-ce que la CSG pour contribution sociale généralisée ?
Au moment de la date limite du paiement du salaire, les revenus sont soumis à des prélèvements, notamment celui de la CSG pour Contribution Sociale Généralisée. Créée en 1990, la CSG est une contribution visant à financer la sécurité sociale.
Quels sont les revenus de la CSG?
Les revenus de placement : dividendes, plus-values immobilières,… au taux de 9,9% Les revenus tirés des jeux : jeux à gratter, tirages au sort diffusés à la télévision,… au taux de 11,2% Au final, la CSG est donc un impôt universel car tous les types de revenus, des personnes domiciliées en France sont soumis à cette...
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4 févr. 2015 CONTRIBUTION SOCIALE. GÉNÉRALISÉE : UN « PACTE FISCAL ». À RÉNOVER. Conseil des prélèvements obligatoires. Impôt sur le revenu CSG quelles ... |
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sécurité sociale sont financés en grande par- tie par des cotisations sociales ; les impôts, dont la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour |
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