gestion en régie

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FICHE 11 Gestion en régie directe - Conseil d'État

FICHE 11 Gestion en régie directe (Version de décembre 2018) 1 La notion de gestion en régie directe 1 1 Définition générale La régie directe est un mode de gestion d’un service public qui consiste en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l’a créé avec ses propres moyens et ses

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LA GESTION EN RÉGIE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSE

La gestion d’un service public en régie directe évite la création de structures supplémentaires et permet à la personne publique de maîtriser elle-même la politique de service public qu’elle entend mener Ce mode de gestion est particulièrement adapté à la gestion d’un service public administratif (SPA) mais il

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Section 1 Les conceptions de la régie

En général le terme de régie s’applique à un service qui ne constitue pas une personne juridique distincte de la collectivité publique à laquelle il est rattaché Il n’a pas la capacité d’ester en justice ni de contracter directement; il est soumis au pouvoir hiérarchique et ne possède pas d’indépendance financière

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LA GESTION EN RÉGIE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D

La gestion en régie suppose la création d’une régie selon l’une des 2 formes prévues: la régie dotée de la seule autonomie financière et la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière La régie « simple » ou « directe » n’est aujourd’hui possible que dans un nombre limité de cas

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LA GESTION EN REGIE Il existe 3 types de gestion en régie régie directe régie autonome et régie dite personnalisée qui correspondent à un degré d’autonomie plus ou moins marqué par rapport à une collectivité Globalement il y a gestion en régie lorsque la collectivité prend en charge la gestion du service public

Qu'est-ce que la gestion en régie ?

La gestion en régie suppose la création d’une régie selon l’une des 2 formes prévues : la régie dotée de la seule autonomie financière et la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La régie « simple » ou « directe » n’est aujourd’hui possible que dans un nombre limité de cas.

Qu'est-ce que la régie directe?

La régie directe est un mode de gestion d’un service public qui consiste en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents. Elle s’oppose ainsi à la gestion déléguée du service public sous la forme d’un contrat de concession.

Quel est le régime juridique de la gestion en régie ?

Le directeur prépare le budget. Il procède, sous l’autorité de l’exécutif local, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts. Les incompatibilités de fonction sont les mêmes que pour les directeurs des régies dotées de la personnalité morale. Le régime juridique de la gestion en régie est mixte.

Quels sont les différents types de régies personnalisées ?

R.2221-3]) ; en revanche, cela peut s’avérer très contraignant en cas de régies personnalisées (notamment sur la question des moyens communs aux deux services : direction et services généraux, astreinte,…). la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; la régie dotée de la seule autonomie financière.

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