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UE 1 - GESTION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE Ce livre est fait pour : – Candidats au DSCG – Étudiants de l’INTEC – Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion – Étudiants des masters économie-gestion Emmanuel Bayo est Professeur associé à l’ESSCA École de Management

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Quels sont les éléments juridiques d’une entreprise?

? Forme juridique la plus simple; ? Propriétaire unique entièrement responsable de toutes les dettes et obligations (responsabilité illimitée); ? Bilan annuel de l’entreprise sur la déclaration d’impôt personnelle; ? Permis municipal – au service des permis de la municipalité;

Qu'est-ce que la forme juridique d'une entreprise?

En dépendent le développement de l'entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants. On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité.

Quelle est la définition juridique d'une entreprise générale?

L'entreprise générale. L'entreprise générale ne possède pas en France de définition juridique. Une entreprise générale n'est définie ni par les règlements ni par les lois. 1. L'entreprise générale du bâtiment. L'entreprise générale ne possède pas en France de définition juridique.

Comment choisir le statut juridique d'une entreprise?

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA... Les possibilités sont nombreuses mais choisir le bon statut juridique est déterminant. En dépendent le développement de l'entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants.

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