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Qu'est-ce que le document d'information Precontractuelle ?

Le document d'information précontractuelle (DIP), prévu par la loi Doubin, vise à apporter de la transparence dans le cadre des relations précontractuelles entre deux entreprises qui souhaitent nouer un partenariat (franchise, concession, commission-affiliation…).

Quels sont les DIP ?

Prévu dans la législation fran?ise, le DIP est obligatoire pour l'ouverture d'une franchise.
. Votée le 31 décembre 1989 pour éviter certaines dérives observées en France dans les contrats de franchise, la loi Doubin a ensuite été codifiée en 2000 à l'article L 330-3 du Code de commerce.

Est-ce que le DIP est obligatoire ?

Le DIP est un document d'informations pré-contractuelles, qu'on peut appeler également fiche d'informations ou document pré-contractuel.
. Il est présent pour désengorger les tribunaux face à de nombreux litiges entre particuliers et professionnels ; de l'immobilier mais aussi d'autres activités.

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