concordat sur les entreprises de sécurité test de capacité
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Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES)
Il faut obtenir une autorisation concordataire d'exploiter une entreprise de sécurité en désignant un siège (adresse) dans un des cantons concordataires (art |
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Concordat sur les entreprises de sécurité
Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité il est rapidement apparu que faute de |
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Concordat sur les entreprises de sécurité
18 oct 1996 · Art 4 En général Le présent concordat régit les activités suivantes exercées à titre principal ou acces- soire soit par du personnel |
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Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par
22 déc 2016 · Selon la loi sur le marché intérieur toute entreprise de sécurité privée établie dans l'un des 18 cantons susmentionnés peut fournir ses |
Qui doit appliquer le concordat sur les entreprises de sécurité ?
L'article 5 est réservé.
Art. 5[3] 1Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les établissements publics et les commerces.Qu'est-ce que le concordat suisse ?
Le concordat scolaire de 1970 constitue la base légale sur laquelle repose la coopération des cantons dans le domaine de l'éducation et règle une partie des caractéristiques structurelles de la scolarité (âge d'entrée à l'école obligatoire, durée de la scolarité obligatoire).
- Avoir un siège social physique dans le canton de Genève ; Demander une autorisation pour la création d'une entreprise de sécurité privée et l'engagement de personnel en remplissant ce formulaire ; Envoyer votre dossier complet à la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE).
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Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
9 al. 2 |
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568.100 Arrêté dexécution du concordat sur les entreprises de
29 juil. 2019 entreprises de sécurité (ci-après: le concordat). ... e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les ... |
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Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
9 al. 2 |
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Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
vu le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 |
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568.100 Arrêté dexécution du concordat sur les entreprises de
29 juil. 2019 entreprises de sécurité (ci-après: le concordat). ... e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les ... |
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LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES
28 mai 2009 concerne la délégation aux entreprises de sécurité |
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Directive générale
concerne la délégation aux entreprises de sécurité |
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Directive générale
concerne la délégation aux entreprises de sécurité |
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Loi sur les chiens (LChiens) (10531) M 3 45
18 mars 2011 concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 |
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JOURNAL OFFICIEL
15 juin 2015 ton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande ... concordat sur les entreprises de sécurité. |
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Concordat sur les entreprises de sécurité - OHCHR
18 oct 1996 · Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 17 décembre 1996 |
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Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
Le présent règlement arrête les dispositions d'application du concordat et de la loi Art 2 Département 1 Le département de la sécurité de la police et de l' |
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Arrêté dexécution du concordat sur les entreprises de sécurité - RSN
5 mai 2018 · 1Le présent arrêté règle l'exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après: le concordat) 2Abrogé |
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RSF 55961 - Arrêté dexécution du concordat sur les entreprises de
Le présent arrêté règle l'exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après: le concordat) |
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55961 Arrêté dexécution du concordat sur les entreprises de sécurité
15 déc 1998 · Le secréta- riat de la Commission d'examen est assumé par la Police cantonale 3 La Commission d'examen est notamment compétente pour: a) |
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LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES - VDch
2 4 1 L'examen portant sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises de sécurité fait l'objet d'une directive spéciale publiée 2 4 2 Une |
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Directive générale - cldjp
LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE SECURITE (CES) Directive du 28 mai 2009 concernant le concordat du 18 octobre 1996 sur les |
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PL 9195 - République et canton de Genève
10 mar 2004 · La loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité du 2 décembre 1999 est modifiée comme suit : Considérants (nouvelle teneur) |
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RS 5503 - Concordat sur les entreprises de sécurité
l'examen d'agent de sécurité est organisé par le canton du siège de l'entreprise ou de la succursale Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive |
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Préparation à lexamen concordataire pour les entreprises de sécurité
27 sept 2022 · Objectifs · Connaître le cadre juridique des activités des entreprises de sécurité · Comprendre et assimiler les nombreuses mises à jour des |
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Concordat sur les entreprises de sécurité
18 oct 1996 · 1 Une autorisation est nécessaire pour: a exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans les cantons concordataires et |
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LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES
concernant le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ( Directive générale) les organes de sécurité des entreprises de transport sont réservées pour ce qui concerne la délégation capacité de discernement, f ) obliger l'entreprise de sécurité, dans la décision d'autorisation, de produire le test |
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Arrêté cantonal dexécution du concordat sur les entreprises de
15 déc 1998 · Vu le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ; c) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité ou d'aptitude délivrés g) organiser le test d'aptitude pour les chiens et les maîtres chiens ; |
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Arrêté dexécution du concordat sur les entreprises de sécurité - RSN
1 août 2013 · c) contrôler l'activité des entreprises et agents de sécurité et des chiens e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les concordataire, les tests d'aptitude et de contrôle pour des chiens |
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568100 Arrêté dexécution du concordat sur les entreprises - NEch
29 juil 2019 · vu le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ; e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les cantons aux directives émises par la Commission concordataire, les tests |
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EXPOSE DES MOTIFS * * * * * * * CONCERNANT LE - CLDJP
Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le CES) est législation cantonale d'application (par ex les documents et les tests de invoquer simplement, comme « certificat de capacité », une pratique d'au |
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PL 9195 - modifiant la loi concernant le concordat sur les - gech
10 mar 2004 · 17 décembre 1996, du concordat sur les entreprises de sécurité, 3 Le test d' aptitudes est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de sa Le projet complète les dispositions concernant la capacité financière des |
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Modification du concordat du 15 novembre 2007 - Canton du Jura
15 nov 2007 · avait dû interrompre le match, la sécurité des spectatrices, des Les entreprises de transports sont également fortement prétéritées par les qui engendre environ un million de francs de frais et diminue en proportion les capacités à des achats tests avec des mineurs pour la mise en œuvre de la |
