concordat sur les entreprises de sécurité genève

Qui doit appliquer le concordat sur les entreprises de sécurité ?
L'article 5 est réservé.
Art. 5[3] 1Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les établissements publics et les commerces.
Qu'est-ce que le concordat suisse ?
Le concordat scolaire de 1970 constitue la base légale sur laquelle repose la coopération des cantons dans le domaine de l'éducation et règle une partie des caractéristiques structurelles de la scolarité (âge d'entrée à l'école obligatoire, durée de la scolarité obligatoire).
Avoir un siège social physique dans le canton de Genève ; Demander une autorisation pour la création d'une entreprise de sécurité privée et l'engagement de personnel en remplissant ce formulaire ; Envoyer votre dossier complet à la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE).

Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le CES) prévoit, en son article 10, que les agents de sécurité et les chefs d'entreprises de sécurité ne peuvent exercer dans les cantons (romands) concordataires qu'après une autorisation délivrée aux conditions de l'article 9 du CES.

Share on Facebook Share on Whatsapp

Choose PDF

More..

Quelles sont les activités régies par le concordat sur les entreprises de sécurité CES ?

Le présent concordat régit les activités suivantes exercées à titre principal ou acces- soire soit par du personnel, soit au moyen d'installations adéquates: a. la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers; b. la protection des personnes; c.

Quelles sont les personnes soumises à autorisation selon le concordat sur les entreprises de sécurité ?

Art. 5[3] 1Par extension, sont soumises au présent concordat les t?hes de protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les établissements publics et les commerces.

Comment devenir agent de sécurité en Suisse ?

L'entreprise de sécurité dépose une demande d'autorisation concordataire auprès de la BASPE.
. Les documents requis doivent être des originaux.
. Le dossier complet lui sera transmis en bonne et due forme.

PDF	Concordat sur les entreprises de sécurité (CES) I 2 14 - GECH 18 oct 1996 · Concordat sur les entreprises de sécurité 2 Chapitre II Champ d'application Art 4 (2) En général 1 Le présent concordat régit les activités

PDF	Concordat sur les entreprises de sécurité - OHCHR 18 oct 1996 · édictées par un canton concordataire pour les entreprises dont le siège ou la succur- sale est sis sur son En général Le présent a exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans les cantons

PDF	LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES concernant le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ( Les activités exercées sous contrat de travail ne sont en général exclues du

PDF	Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par - KKJPD 22 déc 2016 · Le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), qui M Roger Schneeberger, secrétaire général de la CCDJP et membre de la commis-

PDF	Directives examens entreprises de sécurité Examen des chefs d'entreprises sises hors espace concordataire (cf art L' examen est organisé par le canton de siège de l'entreprise de sécurité ou, L' examen écrit est complété par un entretien avec le candidat, qui a lieu en général

PDF	ENTREPRISES DE SECURITE 13040 - NEch 2 sept 2013 · entreprises de sécurité (ci-après : le CES) dans les cantons romands, concordataire sur les entreprises de sécurité et le secrétaire général

PDF

Concordat sur les entreprises de sécurité - Private Security

concordataire pour les entreprises dont le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de En général Le présent a) entreprise de sécurité, toute entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique, employant ou non du

PDF

Attribution de mandats aux entreprises de sécurité et militaires

5 Ainsi, l'association britannique des entreprises de sécurité privées (British cours des dernières années, en général et dans le pays concerné ; informa- 32 Voir, par exemple, Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité

PDF	AU CONSEIL COMMUNAL DE R E N E N S, Monsieur le Président des entreprises de sécurité privées, comme Securitas notamment ? Il est bon de préciser que lorsque le matériel est loué, le propriétaire impose en général une Les personnes soumises au concordat ont l'obligation de dénoncer sans