concordat préventif définition

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Qu'est-ce qu'un concordat en matière de droit ?
En droit commercial, le concordat s'entend de l'accord collectif intervenu entre la masse ou l'assemblée des créanciers et le débiteur en difficulté pour éviter la liquidation des biens ou la faillite.
C'est quoi le règlement préventif ?
Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif.
Quelles sont les conditions d'homologation du concordat ?
L'homologation du concordat revêt deux fonctions, la première consiste en une condition d'efficacité du concordat.
La seconde fonction concerne son opposabilité.
En ce qui concerne l'efficacité du concordat, il y a lieu de préciser que la juridiction compétente va exercer un double contrôle.
Le règlement préventif est ouvert au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés financières ou économiques sérieuses.

Il s'agit d'un instrument de nature hybride, mi-conventionnel, mi-judiciaire, accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, connaît une situation économique et financière difficile, mais non irrémédiablement compromise.

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Le concordat préventif est une mesure protectrice qui permet à tout commerçant ou société commerciale rencontrant des difficultés financières de conclure un accord avec ses créanciers et d'éviter ainsi la mise en faillite.

C'est quoi le règlement préventif ?
Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif.
Quelles sont les conditions d'homologation du concordat ?
L'homologation du concordat revêt deux fonctions, la première consiste en une condition d'efficacité du concordat. La seconde fonction concerne son opposabilité. En ce qui concerne l'efficacité du concordat, il y a lieu de préciser que la juridiction compétente va exercer un double contrôle._{26 nov. 2015}
C'est quoi l'apurement du passif ?
Apurement du passif,
procédure par laquelle un débiteur rembourse, par des paiements échelonnés, tout ou partie de ses dettes.
La requête du règlement préventif est introduite par le débiteur (A) et doit être accompagnée de certains documents (B). A-L'introduction de la requête[1]. La requête du règlement préventif est introduit par le débiteur auprès de la juridiction compétente, seul le débiteur a en effet cette initiative.

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