homologation du concordat preventif

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Le concordat préventif en droit OHADA final

Cotutelle de thèse pour l'obtention du grade de Docteur en Droit Option: Droit privé Titre: LE CONCORDAT PRÉVENTIF EN DROIT OHADA Présentée et soutenue publiquement le 18 décembre 2012 À l’Université Paris‐Est Par SERGE KOKOU EVELAMENOU Sous la codirection de :

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Le Contrôle De L’execution Du Concordat Preventif D’une

Abstract The Ohada bankruptcy law present the control of execution of the preventive composition for a company in crisis but which has not ceased his payments The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations

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Comment homologuer un concordat préventif ?
2. Lorsque la situation du débiteur le justifie, elle homologue le concordat préventif, en constatant les délais et remises consentis par les créanciers et en donnant acte au débiteur des mesures proposées pour le redressement de l'entreprise. Les délais et remises consentis par les créanciers peuvent être différents [5].
Quel délai pour ouvrir un concordat préventif ?
VI- Les décisions rejetant la demande d'ouverture du règlement préventif ou mettant fin au règlement préventif par application de l'article 9-1 ci-dessus, ou rejetant l'homologation du concordat préventif sont susceptibles d'appel formé par le débiteur devant la cour d'appel, dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur prononcé.
Quels sont les effets du concordat préventif ?
- Les effets du concordat préventif 8. - Les voies de recours 9. - Le règlement préventif simplifié 1. - La saisine par le débiteur 2. - La saisine par les créanciers 3. - La saisine sur réquisitions du Ministère public 4. - La saisine d’office II.
Quels sont les articles du Concordat ?
1. - Projet de concordat avec bilan économique et social (art. 119 et 119-1) 2. - Dispositions principales d'un jugement homologuant le concordat (art. 122 à 129) 3. - Dispositions principales d'un jugement homologuant la cession partielle ou totale d’actifs (art. 132 et 133) 4.

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Quelles sont les conditions d'homologation du concordat ?
L'homologation du concordat revêt deux fonctions, la première consiste en une condition d'efficacité du concordat. La seconde fonction concerne son opposabilité. En ce qui concerne l'efficacité du concordat, il y a lieu de préciser que la juridiction compétente va exercer un double contrôle._{26 nov. 2015}
Qu'est-ce que l'homologation du concordat ?
Le concordat préventif est une mesure protectrice qui permet à tout commer?nt ou société commerciale rencontrant des difficultés financières de conclure un accord avec ses créanciers et d'éviter ainsi la mise en faillite. Ce concordat doit être accepté/homologué par le tribunal et par les créanciers.
Comment Demande-t-on l'ouverture d'un règlement Preventif ?
La requête du règlement préventif est introduite par le débiteur (A) et doit être accompagnée de certains documents (B). A-L'introduction de la requête[1]. La requête du règlement préventif est introduit par le débiteur auprès de la juridiction compétente, seul le débiteur a en effet cette initiative.
Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif.

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Le concordat préventif est une mesure protectrice qui permet à tout commerçant ou société commerciale rencontrant des difficultés financières de conclure un accord avec ses créanciers et d'éviter ainsi la mise en faillite. Ce concordat doit être accepté/homologué par le tribunal et par les créanciers.

Quels sont les effets du concordat ?

L'homologation du concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif, que leurs créances soient chirographaires ou garanties par une sûreté dans les conditions de délais et de remises qu'ils ont consenties au débiteur sans préjudice des dispositions de

Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?

Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif[1].

Quel est le rôle du Juge-commissaire ?

Différentes entités peuvent être à l'origine d'une procédure collective.
. En général, elle peut ou doit venir du dirigeant de l'entreprise, lui-même.
. Sinon, elle peut être lancée par un des créanciers concernés, par le tribunal de commerce, par les salariés ou ou encore par le procureur de justice.

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