Législation de l'information médicale

PDF	Loi n° 131-13 Relative à lexercice de la médecine Toute information à caractère médical ne peut être communiquée au malade que par son médecin traitant Article 82 Tout manquement du directeur médical aux

Qu'est-ce que l'obligation d'information du patient ?
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.
C'est quoi l'information médicale ?
L'information concerne l'état de santé du patient et les soins, qu'il s'agisse d'actes isolés ou s'inscrivant dans la durée.
Elle doit être actualisée au fil du temps.
L'information, outre bien évidemment les réponses aux questions posées par le patient, doit prendre en compte la situation propre de chaque personne.
Quelles sont les limites prévues par la loi à l'obligation d'informer le patient ?
Les limites de l'obligation d'information.
L'article 1111-2 du Code de la santé publique, modifié par la loi du 26 janvier 2016, ne reconnaît que deux cas permettant au médecin de limiter l'information due au patient : l'urgence et l'impossibilité d'informer.
Comment informer le patient ? Cette information doit être claire, loyale et appropriée, précise l'article 35 du code de déontologie médicale.
Les qualités de l'information : elle doit être synthétique, hiérarchisée, compréhensible et personnalisée._{6 mai 2019}

En France, la loi du 4 mars 2002 (4) impose aux médecins une obligation d'information à l'égard de leurs patients et ils doivent être en mesure d'apporter la preuve qu'ils ont bien informé leurs patients.

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Quelle est la loi du 4 mars 2002 ?

« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.

Qui est en droit d'utiliser nos données médicales ?

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un réseau de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.

Quelles sont les deux informations qui doivent apparaître sur un dossier médical ?

Le contenu du dossier du patient a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; b) Les motifs d'hospitalisation ; c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques

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