Loi 081 portant Statut de la Fonction publique - Rtb
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Loi 081 portant Statut de la Fonction publique
Article 1 : Les dispositions du présent statut général s'appliquent aux fonctionnaires d'Etat Est fonctionnaire d'Etat toute personne qui |
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Loi 081-2015/CNT file_download Décret
Est promulguée la loi n° 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d'Etat ARTICLE 2: Le présent décret sera publié au |
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Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant
20 sept 2022 · Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique (*) Tel qu'il a été modifié et complété |
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LES DEVOIRS ET LES DROITS DU FONCTIONNAIRE D ETAT
Les agents de la fonction publique constitués de fonctionnaires sont régis pour compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 081 2015/CNT d 24 no emb e 2015 po an |
Comment obtenir le statut de fonctionnaire ?
Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions).
Après une période de stage, il est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire.
Il occupe un emploi permanent (selon son grade) au sein de l'administration.Quel est le statut de la fonction publique ?
La fonction publique française désigne l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique de l'État, d'une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé.
En France, un salarié sur cinq travaille dans la fonction publique.Quels sont les deux types d'agents qui composent la fonction publique ?
Les agents qui travaillent dans l'administration (État, collectivités locales, hôpitaux) peuvent être fonctionnaires ou agents contractuels (non titulaires) de droit public ou privé.
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
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PRIMATURE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice - RTB BF
3 mai 2023 ... loi 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d'Etat garantissent le droit de grève aux agents publics. |
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DECRET N°2017- 0762 portant tableaux de reversement des
avant l'entrée en vigueur de la loi n°003-2017/AN du 13 janvier 2017 portant statut de la fonction publique territoriale est reversé dans l'échelonnement |
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Conseil des ministres du 1er décembre 2021
1 déc. 2021 l'article 190 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d'Etat et de renforcer les modalités. |
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L IV R E T G E N R E
1 juin 2020 2015 : adoption de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2014 portant statut général de la fonction publique d'Etat instituant l'égalité d ... |
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L IV R E T G E N R E
2015 : adoption de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2014 portant statut général de la fonction publique d'Etat instituant l'égalité d'accès aux emplois |
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ilfa . fonction publique d'Etat; vu vu la loi organique n? 073-2015/CNT |
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LAssemblée Générale des sociétés dEtat AG-SE
8 juin 2021 fonction publique à travers la loi n°006-2001/AN du 17 mai 2001 et ... loi portant régime de sécurité sociale des agents publics de l'Etat ... |
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Femmes et Hommes au Burkina Faso en 2020
2015 : adoption de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2014 portant statut général de la fonction publique d'Etat instituant l'égalité d'accès aux emplois |
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Conseil des ministres n°035 du 25 novembre 2021
25 nov. 2021 loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d'Etat en vue de l'amélioration des conditions des. |
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COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES
16 déc. 2019 - un projet de loi portant autorisation de ratification du traité du ... Au titre du ministère de la Fonction publique du travail et de la. |
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Loi 081 portant Statut de la Fonction publique
LOI N° 081-2015/CNT. PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION. PUBLIQUE D'ETAT institutions publiques dont le personnel est régi par la présente loi a été. |
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Loi n° 027-2006/an portant regime juridique applicable aux emplois
aux dispositions de la loi portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicables aux agents de la fonction publique |
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L IV R E T G E N R E
Candidats aux concours directs de la fonction publique au Burkina Faso . la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2014 portant statut général de la fonction. |
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L IV R E T G E N R E
1 juin 2020 5.2.2 Femmes et Hommes dans la Fonction Publique . ... 2015 : adoption de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2014 portant statut général ... |
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SERVICES JURIDIQUES EN MILIEU RURAL ( FORMATION DES
Conférence publique sur l'UTILITE DES SERVICES JURIDIQUES District soit saisi. L'article 36 de la Loi portant Organisation Judiciaire dispose en effet : ... |
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Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 Portant régime juridique
tions publiques. Article 8 : Les agents de la Fonction Publique régis par la présente loi sont les fonctionnai- res et les agents contractuels de l'Etat. |
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RECUEIL Aperçu des principales dispositions légales en matière de
1 janv. 2018 portant modification à l'article 33 de la loi sur le Gouvernement du Congo belge ... 1er septembre) relatif aux fonctions publiques |
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DECRET N°2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS portant régime
1 mars 2015 VU la loi n°045/AN du 14 décembre 2010 portant statut du personnel ... Toutefois les agents de la fonction publique en position de stage à ... |
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PRIMATURE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice
20 juin 2022 régi par les articles 79 et 81 de la loi 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d'Etat et par le ... |
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Cahier technique V01X15
16 avr. 2020 de statut d'emploi public (fonction publique d'appartenance ... RAPPEL : Depuis la campagne 2013 portant sur les données sociales 2012 |
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Le statut syndical de la Fonction publique - Institut sur le
loi en s'attardant sur l'exposé des motifs ministériels ainsi que sur les débats parle- mentaires tées d'organismes paracommunautaires (CGRI, RTBF, etc ) juin 1955 portant le statut syndical des agents publics qui confirme les procédures antérieu- 81 J SAROT (e a ), Précis de Fonction publique, op cit , p 623 |
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Chap 1 FO PU - ORBi
16 fév 2005 · Il s'agit, ici, de définir la fonction publique en droit belge, à l'instar de 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région ; art Bruxelles, non rue de la Loi, mais au sein des services de la 81 J SOHIER, op cit , spéc p 200 C E , 17 juin 2008, Fraikin c/ RTBF, n°184 291, www raadvst-consetat be |
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Rapport Provisoire Togo PEFA 2015
22 déc 2017 · RGCP Règlement général sur la comptabilité publique RTB œuvre de la loi N °081-2015/CNT du 24 novembre 2015 relative à l'alignement des comptabilité générale (articles 79 à 81 de la LOLF, décret portant personnel de la fonction publique (statut général de la fonction publique qui affirme |
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ORDRE DU JOUR DE LA SESSION UNIQUE DU CONSEIL
17 déc 2015 · Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2014- 009/PRES du 08 80 Projet de loi relatif aux lois de finances 81 COMFIB Vendredi 06 novembre 2015 Projet de loi portant statut général de la fonction publique d'Etat 90 RTB, les éditions Sidwaya, le Service d'information du gouvernement |
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Avenir des pensions dans la secteur public (pdf) - Social Security
Interdépendance entre les statuts et la législation des pensions du secteur public secteur privé, le régime de pension de la fonction publique – plus favorable – est Articles 81 à 85 de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I) La RTBF verse dans ce cadre des cotisations supplémentaires au Pool |
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World Bank Document - ReliefWeb
Public Disclosure Authorized Public Disclosure mondiale relatif au statut juridique d'un territoire, ou la reconnaissance, par les concours de la fonction publique, ceux- 38 Loi 59-13 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des 81 Disaster Risk Reduction: Cases from Urban Africa, Pelling Wisner, 2009 |
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Note COR_leviers de motivationfinal- - Portail de la Fonction publique
9 nov 2017 · 3 James L Perry and Lois Recascino Wise “The Motivational Bases of Public tout Agent public de son administration » (article 15) et dans le statut de la fonction publique (L n° 83-634, 13 juillet 1984, portant droits et obligations des Internationale des Sciences Administratives, 2015/4 (Vol 81), p |
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Discours sur la Situation de la Nation du Premier ministre - SIG
6 mai 2016 · des statuts des acteurs du système, le Gouvernement a adopté en 2015 les l' adoption en cours des cahiers de charge et missions de la RTB général de la fonction publique d'Etat et de la prise du décret portant institution l'élaboration des textes d'application de la nouvelle loi 081 portant statut |
![Loi n° 50-05 : Nouveau Statut de la Fonction Publique - [PDF Document]](http://fonctionpublique.gouv.cd/wp-content/uploads/2019/09/FONCTION-PUBLIQUE.png "Loi n° 50-05 : Nouveau Statut de la Fonction Publique - [PDF Document]")
![PS BDD - [PDF Document]](https://imgv2-2-f.scribdassets.com/img/document/276560821/298x396/6a98c17c7d/1580839012?v\u003d1 "PS BDD - [PDF Document]")
