greffe du tribunal d'instance de chalon sur saone

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I N V E N T A I R E É T A B L I L E - Udaf 71

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Palais de justice de Chalon-sur-Saône - Apij

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Notice declaration greffe - Droitissimo

Votre déclaration doit clairement indiquer la juridiction saisie tribunal d’instance ou juridiction de proximité Sauf exception vous devez présenter votre demande au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité du domicile de votre adversaire

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Comment faire une demande de décision à la greffe de Chalons-en-Champagne ?

Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant : Une fois complété le formulaire ( ATTENTION : pas de production manuscrite ), accompagné de la décision concernée doit être adressé au tribunal administratif par mail impérativement, à l'adresse suivante : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr

Comment contacter le greffe du tribunal de grande instance de Paris ?

Pour entrer en contact avec le greffe du tribunal de grande instance de Paris, vous pouvez composer le 01 44 32 51 51 (accueil général du tribunal). Vous pouvez aussi vous déplacer au tribunal aux heures d’ouverture pour rencontrer le greffe du tribunal.

Quand ouvre le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ?

Dimanche 18 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, pour la première fois, ouvert ses portes, conjointement avec le tribunal judiciaire, à l’occasion des journées européennes du patrimoine.

Comment contacter le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ?

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône Adresse : Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône RUE EMILAND MENAND 71100Chalon sur saone Email :tj-chalon-sur-saone@justice.frTel :0385937700 Fax :0385937747

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