LA REPRISE DE SEPULTURES ET DE CONCESSIONS FUNERAIRES DANS LES CIMETIERES

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Comment se passe une reprise de concession ?
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans suivant l'accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT).
Le délai commence à courir à l'expiration de la période d'affichage des extraits de procès-verbal.
Durant ce délai, aucun acte d'entretien ne doit être constaté.
Comment renouveler une concession au cimetière ?
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Quelle est la durée d'une concession dans un cimetière ?
La durée d'une concession funéraire peut varier en fonction du cimetière et des réglementations locales, mais est généralement comprise entre 15 et 50 ans.
La concession est utilisée
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs : Bien donné par testament à une personne.

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Où vont les corps à la fin de la concession ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont on achète l'usage (et non le terrain).
. Ainsi, au moment du décès, le défunt a déjà un lieu où reposer. Pour une inhumation, la concession sera un caveau ou une tombe. Pour une crémation, elle sera une place dans un columbarium ou une cavurne.

Quelle est la durée d'une concession à perpétuité ?

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

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