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Comment s'adresser au président du tribunal de grande instance ?
Vous devez saisir le tribunal par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
Comment saisir le président du tribunal ?
Quelles sont les pièces à fournir ? La requête doit être accompagnée des pièces demandées par le président du tribunal et du règlement des frais.
Seule la requête signée en original ou adressée via le Tribunal digital permet de saisir le président du tribunal.
Comment faire une requête auprès du tribunal ?
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre.
Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
Elle mentionne vos nom, prénom et adresse.
Si vous changez d'adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.
La saisine du tribunal se fait soit par assignation, en passant par un huissier de justice, soit par déclaration auprès du greffe.
Vous disposez de cinq ans pour saisir le tribunal à compter de la survenance du préjudice lorsque celui-ci est d'ordre matériel.

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L'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire s'effectue par une assignation préalable par un huissier de justice, à la personne attaquée.
. Par suite, une copie de l'acte, adressée au président du tribunal judiciaire, doit impérativement être déposée au greffe de la juridiction compétente.

Comment s'adresser au président du tribunal ?

Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) : [Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exer?nt la profession de [profession].
. Par la présente, nous formons une requête conjointe auprès du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent].

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