FH L217 OCT 2015 VSC - Département des Alpes-Maritimes

Quand s'applique la garantie légale de conformité ?

Il existe pour cela une garantie légale de conformité.
Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison.
Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion.

Quelle peut être la sanction en cas de défaut de conformité ?

S'il ne respecte pas cette obligation, le vendeur s'expose à des sanctions : exécution forcée, diminution du prix, résolution de la vente et / ou allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'acheteur.

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge) les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu'un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande)

Ainsi, si vous avez dû payer les frais d'envoi pour retourner au vendeur le bien non conforme, le vendeur doit vous rembourser , dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où vous etes informé de la prise en charge au titre de la garantie de conformité (article L.