code de procédure civile et administrative algérien en langue arabe

Quelle est la différence entre le Code de procédure civile et le Code civil ?
Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ).
Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
Comment citer le Code de procédure civile ?
La citation du Code civil se fait sans référence.
Dans les lois et les règlements intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (loi habilitante) » ou « Code civil ».
Dans les textes non intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (RLRQ). ».
Quels sont les différents types de procédure judiciaire ?
Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire :
la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ;la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ;la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties).
Le premier code de procédure civile, « napoléonien », a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1^er janvier 1807.
Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime.

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