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Qu'est-ce que le caractère sérieux d'une QPC ?
3 – Le caractère sérieux ou nouveau de la question :
Le juge de première instance ou d'appel examine si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
Le mémoire doit motiver en quoi la disposition législative méconnait les droits et libertés que la Constitution garantit ou en quoi cette question est nouvelle.
Comment fonctionne la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Quelle est la différence entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ?
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
Michel PINAULT.
Nommé le 19 février 2016 par le Président du Sénat.Jacques MÉZARD.
Nommé le 22 février 2019 par le Président de la République.Alain JUPPÉ Nommé le 21 février 2019 par le Président de l'Assemblée nationale.François SENERS.
Nommé le 23 février 2022 par le Président du Sénat.

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