30 avril au 12 mai 2013 Porte de Versailles - Contrats
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CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
27 fév 2018 · alerte 13 (mai) Contrats de la commande publique Distinction CAA Versailles 30 nov 2017 n° 15VE03750 : JurisData n° 2017-025606 |
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FASC 200 : CONTRAT « INTUITU PERSONÆ
Page 13 pourrait être amené à demander (CA Paris 30 avr 1985 : D 1986 IR – CA Versailles 14 avr 2010 : JurisData n° 2010- 006394 location-gérance |
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LA LETTRE DU CABINET
desdits contrats 21 Com 3 Avril 2013 n°12-15 000 22 CA Bordeaux 22 Juillet 2014 n°13/03780 Page 29 GRALL ASSOCIÉS - LA LETTRE DU CABINET - MAI - |
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La prévisibilité en droit des contrats
SIGAUX La Pleïade 1981 Page 15 L Marignol – La prévisibilité en droit des contrats 12 faillite prochaine Mais le banquier avait-il la possibilité d'en |
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LA SEMAINE JURIDIQUE
le nouveau droit des contrats mais il nous semble qu'un contrat n'est pas qu 2e civ 16 mai 2013 n° 12-18 093 : JurisData n° 2013-00935 ; D 2013 p |
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Le déséquilibre significatif dans les contrats daffaires : cinq ans
Mais dans un jugement du 24 septembre 2013 le tribunal de com- merce de Paris a estimé que « la notion de déséquilibre signifi- catif visée par le Conseil |
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Liste des publications de Jean-Sébastien Borghetti
27 oct 2023 · 2013 Revue des contrats 2013 p 1684-1694 37 « La réforme du droit de la responsabilité civile en France » Les Petites Affiches 13 mars |
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MODIFICATION DES CONTRATS DE CONCESSION ET DES
S'il peut porter sur tout le contrat à l'exception peut-être des clauses financières – la doctrine reste divisée sur la question – le pouvoir de |
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RUPTURE DU CONTRAT À LINITIATIVE DU SALARIÉ • Janvier 2022
Ainsi le salarié ne peut s'engager à : – ne pas démissionner entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante 30 mai 2013 n° 12‑16 895) |
Qu'est-ce que l'équilibre du contrat ?
24 novembre 1998) : elle consiste à soumettre les parties à une obligation de renégociation lorsqu'un déséquilibre économique apparaît, notamment lorsqu'un indice, prévu par les parties, perd toute pertinence, en raison notamment d'une crise économique.
Est dit « contrat intuitu personae » un contrat conclu en fonction de la personne d'une ou des parties au contrat.
Sur la classification du contrat médical, cf. « contrat médical », Dictionnaire permanent bioéthique et biotechnologies, op. cit., p.
