LETTRE CIRCULAIRE N 2005-071

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LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-071

PARIS le 20/04/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-071 OBJET : Contribution au financement de la protection complémentaire santé Crédit d’impôt institué par l’article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie au titre des contrats

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LETTRE-CIRCULAIRE N°DHOS/P1/2005/487 du 26 octobre 2005

Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement - pour mise en œuvre - LETTRE-CIRCULAIRE N°DHOS/P1/2005/487 du 26 octobre 2005 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2006 Date d'application : immédiate NOR : SANH0530425C (texte non paru au journal officiel

Qu'est-ce que la lettre circulaire du 26 avril 1998?
LETTRE CIRCULAIRE DU 26 AVRIL 1998 RELATIVE A LA PRATIQUE DES VACCINATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL (cette lettre circulaire remplace la lettre circulaire TE 25/74 du 14 mai 1974 relative à la vaccination en milieu de travail)
Comment rédiger une lettre circulaire?
La rédaction d’une lettre circulaire implique la création d’un groupe de travail réunissant des représentants des services de l’Etat, notamment issus de la DREAL (d’une ou plusieurs régions) et de la DDT (d’un ou plusieurs départements). 6.2.2 Cinq outils opérationnels à adapter en fonction des opportunités et des enjeux locaux
Quels sont les formulaires de la circulaire ?
La présente circulaire inclut les formulaires (Déclaration et engagement de la RI-RTF, Déclaration et engagement du postulant et Déclaration relative aux antécédents judiciaires) permettant la vérification de certains de ces critères notamment le critère concernant les antécédents judiciaires (critère 5).
Quand entrent en vigueur les dispositions de la lettre circulaire?
Les dispositions de la présente lettre circulaire et de ses annexes qui en font partie intégrante entrent en vigueur le 1er mai 2015 et s’appliquent aux contrats émis à partir de cette date. Les fonds externes autres que monétaires autorisés avant le 1 er

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A l'égard de l'assuré, le crédit d'impôt se traduit par un droit à déduction qui vient minorer à due concurrence le montant de la prime ou de la cotisation due à la mutuelle, entreprise d'assurance ou institution de prévoyance au titre de son contrat d'assurance complémentaire de santé individuel.

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