présomption d'appartenance au statut civil de droit commun
Qu'est-ce qu'une présomption en droit civil ?
Présomption légale, établie par la loi et constituant une dispense de preuve.
La présomption est soit simple, c'est-à-dire pouvant être combattue ou réfutée, dite aussi réfragable, juris tantum, soit absolue, c'est-à-dire qui n'admet pas de preuve contraire, dite aussi irréfragable, juris et de jure.Deux principes sont au cœur du régime de la domanialité publique, celui de l'inaliénabilité et celui de l'imprescriptibilité.
Tous deux protègent les biens du domaine public de l'appropriation privée.
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