prestation extra légale définition
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Laction sociale extralégale et facultative des départements
Il s'agit d'abord d'aides extralégales qui complètent les interventions obligatoires des conseils généraux dans les domaines de l'aide sociale aux personnes |
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Aide sociale extralégale ou facultative des départements
L'aide sociale légale comprend l'ensemble des prestations légales d'aide sociale fixées par la législation et la réglementation sociales dans l'article L 121-1 |
Qui peut accorder aux personnes âgées des aides Extra-légales ?
Les mairies et les conseils départementaux sont responsables de l'attribution des aides sociales aux personnes âgées.
Ils peuvent aller plus loin que l'aide sociale légale et attribuer des aides extralégales.5 jan. 2024Qu'est-ce qu'une prestation légale ?
Les prestations légales rassemblent les aides sociales, en espèces ou en nature, versées par les collectivités publiques ou les organismes de protection sociale, dont les conditions d'attribution sont fixées par la loi.
Quelles sont les aides légales ?
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit (Simulateur)
Aide personnalisée au logement (APL)Allocation aux adultes handicapés (AAH)Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant.Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant.Caractère personnel et obligatoire : l'aide sociale est un droit personnel, incessible et insaisissable ; elle est accordée en fonction des besoins et de la situation personnelle du demandeur.
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Demande dattribution dune prestation extra-légale
Demande d'attribution d'une prestation extra-légale PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAF ... Prestation Compensation du Handicap (MDPH). |
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Laction sociale extralégale et facultative des départements
(prestations légales accordées selon des conditions et. 1. CHASTENET B. TRESPEUX F. |
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ACTION SOCIALE INDIVIDUELLE
L'aide au bien vieillir chez soi est une prestation d'action sociale extra-légale et facultative. Quelles sont les prestations pouvant être. |
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Les aides sociales extra-légales Le droit
L'aide sociale légale : Elle concerne les prestations dont les conditions d'attribution sont fixées par la loi dans le Code de l'action sociale et. |
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Nº 6388 - 4 kaada 1436 (20-8-2015)
Objet et définitions. ARTICLE PREMIER. de santé de manière légale et professionnelle. ... Prestations d'hôpital de jour: prestations de soins et. |
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Le périmètre et les acteurs de laide et de laction sociales en France
Il n'existe pas de définition officielle et donc unique |
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Manuel de la réglementation du transport aérien international
Toute une terminologie nouvelle est aussi apparue mais souvent sans définitions communément acceptées. (ou avec des définitions contradictoires) |
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2019-Reglement_Departemental_d_aide_sociale.pdf
des prestations d'aide sociale légales et extra-légales attribuées par le Conseil départemental de Vaucluse en dehors du cadre légal des prestations. |
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Untitled
d'origine légale ou extra-légale: sécurité sociale mutuelle |
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Evaluation de la prise en charge des aides techniques pour les
28?/12?/2021 ceux de la prise en charge du handicap (légale prestation de compensation du handicap PCH |
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Laction sociale extralégale et facultative des - Epsilon (Insee)
en compte à la fois l'aide sociale extralégale, c'est-à-dire des prestations versées dans des conditions ou pour L'accent est mis sur la définition et la mise en |
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Une analyse juridique des prestations de protection sociale - Drees
d'assistance légale ou extralégale L'agrégat d'analyse de prestations d' assistance sociale (d'après la définition issue de la comptabilité nationale) est obtenu |
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RÉGLEMENT DÉPARTEMENTAL DAIDE SOCIALE - Manchefr
18 jan 2018 · 24 2 1 Prestations d'aide sociale légales (Article L 111-2 et R 232-2 du CASF) 72 2 1 Définition de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile L'aide sociale extra-légale ou facultative : Le conseil départemental |
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REGLEMENT DATTRIBUTION DES AIDES - Montmorillon
C- Définition de l'Action Sociale Définition de l'aide sociale facultative Les conditions d'attribution d'une prestation d'aide sociale légale résultent de fait ouvrir ses droits auprès des différents régimes légaux et extra-légaux |
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Le réglement départemental daide sociale PDF7,9 Mo - Vauclusefr
Fiche n° 1 : Définition et caractères généraux de l'aide sociale des prestations d'aide sociale légales et extra-légales attribuées par le Conseil départemental ; départemental de Vaucluse, en dehors du cadre légal des prestations |
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Réglement départemental daide sociale (pdf 231 Mo) - Conseil
I – Définition de l'Aide Sociale Légale prévues par la législation ou bien ouvrir droit à une prestation extra-légale inscrite dans le Règlement Départemental |
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Recherche- action acces aux soins et action sanitaire et - EN3S
A- Le point de convergence : une ASS tournée vers l'ACS extra-légale :état l' aide à la mutualisation, déclinée en prestations extra-légales et appuyée sur l' Aide à Au regard de ces premiers éléments de définition, de nos connaissances et |
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Règlement Départemental dAide Sociale - Département du Nord
I - Définition et opposabilité du Règlement départemental d'aide sociale pas de l'aide sociale légale, sont mises à la charge du Département par la loi Par ailleurs, au titre de l'action sociale, d'autres prestations légales ou extra- |
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Pour une meilleure connaissance des aides locales - Ministère du
fondent (prestations universelles, prestations catégorielles, critères d'accès le problème de la définition même du caractère facultatif et extralégal des aides à Ainsi, lorsque l'on s'interroge sur l'action et l'aide sociale extralégale, la délimi- |
