organisation administrative et judiciaire de madagascar

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Loi Organique n° 2004-036

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Qu'est-ce que l'organisation judiciaire malgache ?
L’organisation judiciaire malgache est fondée sur le principe du double degré de juridiction et comprend trois ordres de juridiction distincts – l’ ordre judiciaire, l’ ordre administratif et l’ ordre financier. La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire. Où trouver les jugements des tribunaux administratifs?
Quelle est l’organisation de la juridiction administrative?
L’organisation de la juridiction administrative est, à l’image de ce qui existe pour l’ordre judiciaire, fondée sur des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et un Conseil d’Etat, avec quelques originalités dans les compétences de chacun (Leçon 4).
Quel est le statut de la magistrature à Madagascar?
A Madagascar, le corps de la magistrature est composé des magistrats de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et de l’ordre financier régis par un même statut suivant l’ Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (J.O. n°3020 du 25/03/2006 p.1848).
Comment est rendue la justice dans la République de Madagascar?
Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément à la Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour suprême, les Cours d'appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de justice. Article 107. Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice.

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Quel est le principe de l'organisation judiciaire ?

Les principes affirmés comme gouvernant l'organisation de notre justice civile sont les suivants : principe de séparation des pouvoirs, d'égalité devant la Justice, de gratuité de la Justice, de collégialité et de permanence des juridictions, de célérité.

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