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Comment formuler une demande d'agrément ?
L'agrément traduit la reconnaissance par l'État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,).
Pourquoi demander un agrément ?
La demande d'agrément doit être adressée au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au plus tard 6 mois avant la date de la première session de validation envisagée.

relative au modèle de demande d'agrément d'évaluateur immobilier d'actifs d'Organismes de. Placement Collectif Immobilier. Le Ministre de l'Economie et des Autres questions

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