Loi d application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr)
CERNER DIFFÉRENTES PRATIQUES CANTONALES EN TERMES
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Loi dapplication de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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1 avr 2022 · d les procédures de qualification les certificats délivrés et les titres décernés; e la formation des responsables de la formation |
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1 jan 2007 · Objet et champ d'application 1 La présente loi régit pour tous les professionnelle ni des candidats à l'obtention d'une attestation fédérale |
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Quelles sont les tâches du Sfop ?
Vérifier les conditions et la qualité de la formation en entreprise.
Accorder ou révoquer l'autorisation de former aux entreprises.
Approuver, prolonger ou résilier le contrat d'apprentissage et de stage.
Intervenir en cas de conflit entre les différentes parties (entreprise, formateur, apprenti, etc.)Quelle est la réglementation en matière de formation professionnelle continue ?
La formation professionnelle est régie par la sixième partie du code du travail.
Le législateur, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément modifié le cadre dans lequel les prestataires de formation exercent leurs activités.Pourquoi la réforme de la formation professionnelle ?
Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi.
Favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement des- L' Urssaf , France compétences et les opérateurs de compétences sont les principaux acteurs de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
Loi dapplication de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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22 апр. 2022 г. formation professionnelle (LFPr) et de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr). 2 Elle contient en outre les dispositions ... |
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Les activités du dispositif Plateforme T1 se fondent sur la Loi d'application de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) du 13 juin 2008 |
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9 февр. 2011 г. ticles 45 à 47 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). 3 Le SFOP peut procéder en tout temps à un audit partiel ou ... |
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24 jui 2011 · fédé-rale (OMPr); vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) du 13 juin 2008; vu l'ordonnance |
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8 jui 2018 · auprès de l'École professionnelle commerciale et artisanale de Sion Conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 79 de la Loi d'application de la loi fédé- rale sur la formation professionnelle (LALFPr) du 13 juin 2008 : |
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9 mar 2018 · Votre profil Conformément aux alinéas 2 et 4 b/c de l'art 79 de la Loi d' application de la loi fédé- rale sur la formation professionnelle (LALFPr) |
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20 août 2018 · fessionnelle (LALFPr), ainsi que de l'article 30 de l'Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle rale sur la formation professionnelle et qui sont en possession d'un contrat |
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12 mai 2017 · LOI D'APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( LALFPR ) Organisations du monde du travail |