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Qu'est-ce qu'une exonération de cotisation ?
Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.
Quelles sont les exonérations sociales ?
Nature de l'exonération
Les rémunérations sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales ainsi que du versement mobilité et du Fnal dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Qui est Exonere des cotisations sociales ?
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes : Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales.
Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 827,07 € bruts par mois.

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