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Comment faire un transfert de licence 4 ?
Une licence IV ainsi créée ne pourra pas être transférer en dehors de l'intercommunalité.
Ainsi, pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV, elles doivent en acheter une et la faire transférer dans la commune du débit de boissons.
Mutation : Changement de propriétaire ou de l'exploitant du débit de boissons.
Translation : Déplacement de la licence d'un local à un autre dans une même commune.
Transfert : Déplacement d'une licence d'une commune vers une autre commune après autorisation préfectorale._{27 jan. 2021}

Comment faire la mutation d'une licence 4 ?

II – La mutation de Licence IV
Pour ce faire, le nouvel exploitant du bar devra remplir le formulaire Cerfa 11543*5 complétés, à déposer à la mairie de la commune compétente, dans un délai de 15 jours précédant l'ouvertur de l'établissement.

Comment transférer une licence ?

Quelle est la procédure de demande de transferts de licence ?

1Le propriétaire du débit de boissons adresse une demande de transferts auprès des services de la préfecture.
2) Après réception du dossier, le préfet informe les maires concernés afin de s'enquérir de leur avis respectif au sujet de la faisabilité du projet.

27 jan. 2021 · Le transfert de la dernière licence IV d'une commune est possible PDF - 0,09 Mb - 01/10/2019 · Télécharger Autres questions

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