inscription au registre du commerce et des sociétés

Comment s'inscrire au registre du commerce au Maroc ?
La demande d'immatriculation au registre du commerce peut se faire lors de la création de l'entreprise ou dans un délai ne dépassant pas 3 mois après l'ouverture.
La demande manuscrite d'immatriculation doit être déposée au niveau du secrétariat-greffe du tribunal concerné.
Est-ce que le registre de commerce est obligatoire ?
L'inscription au registre du commerce (aujourd'hui fusionné dans le Registre national des entreprises) est une formalité obligatoire pour toute société et personne physique exerçant une activité commerciale en France.
Qui a l'obligation de s'inscrire au registre du commerce ?
Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions.
Sont notamment concernées : les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs. les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL)
Auprès du Registre du commerce
En effet, ce document peut ne pas être délivré si l'on ne fait pas la demande.
Et, pour le recevoir, il suffit de s'adresser au Greffe du Tribunal de commerce dont l'entreprise dépend.
La demande doit se faire sur présentation du numéro d'immatriculation RC de l'entreprise concernée.

L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. L'immatriculation d'une société peut être requise par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou par des mandataires munis des pouvoirs.

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Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ?
L'immatriculation au RCS se fait via la déclaration en ligne que vous réalisez sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.
Comment s'inscrire au registre du commerce au Maroc ?
Le commer?nt doit déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale. L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial.
Quel document pour s'inscrire au registre du commerce ?
Pour cela, il faudra se procurer un document où il figure, comme un extrait K ou Kbis, ou la fiche de l'entreprise. On peut alors passer par le greffe du tribunal de commerce du siège de l'entreprise ou par des sites web spécialisés. Obtenir le Kbis d'une entreprise n'est pas gratuit.
Liste des documents juridiques obligatoires
Les statuts juridiques définitifs.Un état des actes accomplis pour le compte de l'entreprise en création.Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président.L'attestation sur l'honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s)

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La demande d'immatriculation au registre du commerce peut se faire lors de la création de l'entreprise ou dans un délai ne dépassant pas 3 mois après l'ouverture. La demande manuscrite d'immatriculation doit être déposée au niveau du secrétariat-greffe du tribunal concerné.

Comment faire pour s'inscrire au registre du commerce ?

L'inscription au registre du commerce se fait auprès du greffe du tribunal de commerce.
. Toutefois, selon les localités géographiques, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre de commerce et d'industrie (CCI) peuvent se charger de transmettre la demande du commer?nt au tribunal de commerce.

Qui doit être inscrit au registre du commerce ?

Entreprises non assujetties à immatriculation L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ne s'applique pas à : L'agent commercial, personne physique, inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce, qui n'est, de ce fait, pas inscrit au RCS.

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