Artisan Commerçant Industriel La protection sociale du créateur d entreprise


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  • Qu'est-ce qu'un artisan commerçant ?

    Artisan-commerçant : une activité mixte artisanale et commerciale.
    Un entrepreneur a le statut d'artisan-commerçant s'il cumule des activités commerciales et artisanales pour son compte.
    Par exemple, un artisan en bâtiment vend les matières premières des constructions qu'il édifie.

  • Comment savoir si on est artisan ou commerçant ?

    Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants : Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art.
    Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création.

  • D'ailleurs, il faut savoir que toute restauration classique sera considérée comme une activité commerciale alors qu'une restauration du type à emporter comme les Food-truck dépendra de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
    Cet acte de commerce doit représenter l'activité principale du commerçant.
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