contrat de licence d exploitation

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Contrat de licence d’exploitation de brevet

Contrat de licence d’exploitation de brevet Le présent document présente une architecture standardisée de contrat de licence d’exploitation de brevet et contient différents exemples de clauses pouvant se trouver dans un tel contrat Néanmoins ce document ne constitue nullement un contrat-type et n’est don

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Quels sont les avantages d’un contrat de licence d’exploitation ?
Là où le premier vient délimiter les contours de l’utilisation du droit d’auteur, le contrat de licence d’exploitation permet d’encadrer les droits attachés à une marque.
Quel est le délai d'exploitation d'une licence?
Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d'exploitation de 5 ou 15 ans : en cas de décès du titulaire d'une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d'un successeur pendant 1 an suivant le décès,
Quels sont les différents types de contrats d’exploitation ?
Les contrats d’exploitation se distinguent par leur appartenance à un certain type de marché. Le marché « Prestation & Forfait » ( PF) est le marché le plus classique et le moins onéreux. Il inclut uniquement le poste 2. Ce type de marché peut être conclu pour une durée maximum de 5 ans.
Quelle est la différence entre une licence d'exploitation et une franchisé ?
Cependant, alors que le contrat de licence d’exploitation a pour seul objet d’autoriser le licencié à exploiter une marque dans le cadre de sa propre activité, le contrat de franchise implique le transfert d’un savoir-faire, de signes distinctifs ainsi qu’une formation et une assistance au franchisé.

1/ La Licence D’Exploitation : Qu’est-ce Que C’Est ?

Une licence d’exploitation est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le concédant) donne à un tiers (le licencié) le droit d’exploiter un droit de propriété intellectuelle, tel qu’une marque, un brevet, des droits d’auteur, un logiciel ou encore un dessin ou modèle protégé.Le concédant reste pleinement propriétaire de son produit o

2/ Les différents Types de Licences

Le contrat de licence peut porter sur l’exploitation de différents éléments, notamment une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou encore un logiciel. captaincontrat.com

3/ Distinction avec d’autres Notions

Le contrat de licence d’exploitation est parfois confondu avec certains autres concepts comme la cession de droits ou le contrat de franchise. captaincontrat.com

4/ Les Mentions Principales d’un Contrat de Licence D’Exploitation

Un contrat de licence d’exploitation doit contenir un certain nombre de clauses, parmi lesquelles : 1. une clause précisant l’objet du contrat, sa durée et le territoiresur lequel porte la licence ; 2. une clause relative aux obligations du concédant,notamment l’obligation de délivrance, une obligation d’exclusivité et des garanties dues par le con

5/ Le Rôle de l’avocat Spécialisé

Compte tenu de la complexité que peut revêtir l’élaboration d’un contrat de licence d’exploitation, qu’il concerne une marque, un brevet ou encore un logiciel, il est fortement conseillé de faire appel à un expert du droit. Il pourra vous conseiller sur le type de licence qui correspond le mieux à vos intérêts ou encore vous assister lors de la réd

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C'est quoi un contrat de licence ?

Le contrat de licence est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque, d'un brevet, d'un logiciel autorise un titulaire – licencié – à utiliser commercialement son produit ou son service pour son activité, tout en gardant la pleine propriété.

Comment avoir la licence d'exploitation ?

Pour obtenir son permis d'exploitation (et sa licence), vous devrez suivre une formation spécifique d'une durée de 20 heures (réparties sur 3 jours minimum) pour les nouveaux exploitants et de 6 heures pour les personnes justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans.

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