loi 20-05 relative aux sociétés anonymes pdf

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C'est quoi une société anonyme Maroc ?
Société anonyme (SA):
La Société anonyme est une société de capitaux qui se distingue des autres par l'importance de son capital et l'effectif des actionnaires qui détiennent chacun des parts appelés : actions.
C'est quoi la loi 17 95 ?
Régie par la loi 17-95 (art 425 à 440), le législateur marocain permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simplifiée (SAS), en vue de créer ou gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune.
Quelles sont les grandes règles de fonctionnement d'une société anonyme ?
La société anonyme doit obligatoirement fonctionner avec un organe de surveillance.
Celui-ci représente l'assemblée des actionnaires et il est chargé de définir, avec eux, une stratégie globale.
Il contrôle ensuite les actions menées par le pouvoir exécutif et leur concordance avec la stratégie.
Quels sont les deux types de SA ? On distingue 2 types de sociétés anonymes : La SA à système moniste : un conseil d'administration et un directeur général.
La SA à système dualiste : un conseil de surveillance et un directoire.

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Quelles sont les obligations des administrateurs d'une SA ?
L'administrateur engage d'abord sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'il peut être considéré comme étant responsable à titre individuel ou collectif des préjudices subis par l'entreprise ou une tierce personne. Cela va de la violation des statuts à la faute de gestion.
C'est quoi la loi 17 95 ?
la loi 17-95 sur les sociétés anonymes
la liberté des prix et de la concurrence, la loi relative à la propriété industrielle, la loi relative aux sociétés anonymes et la loi sur les autres formes de sociétés constitue une étape fondamentale dans l'amélioration du climat des affaires au Maroc.
Quels sont les principaux apports des lois 20 19 ?
Les principaux apports de cette nouvelle loi sont les suivants :
Introduction de la notion de l'administrateur indépendant ;Nouvelles conditions pour la cession des actifs ;Elargissement de la responsabilité des dirigeants (mandataires sociaux).
Le président du conseil d'administration d'une société anonyme est obligatoirement une personne physique choisie parmi les membres du conseil d'administration de la société. En principe, il ne doit pas être âgé de plus de 65 ans, sauf mention contraire dans les statuts de la SA.

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Quelle loi pour les sociétés anonymes?

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Comment s'appelle la loi relative aux sociétés anonymes?

Loi no 20-19 modifiant et complétant la loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes Article premier Les dispositions des articles 67, 70, 76, 83, 104,106 bis, 110, 142, 352 et 355 bis de la loi n017-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir no 1-96-124 du 14 rabii Il 1417 (30 août 1996) sont modifiées et complétées comme suit .

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