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Quelle est la norme internationale qui régit les immobilisations corporelles ?
La présente Norme internationale du secteur public s'inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 16 (Révisée en 2003), Immobilisations corporelles, publiée par l'International Accounting Standards Board (IASB).
Quels sont les critères de la norme comptable IAS 16 immobilisations corporelles pour reconnaître l'existence de la substance commerciale dans une telle transaction ?
3.
1) Date de comptabilisation
Un élément doit être comptabilisé en tant qu'immobilisation corporelle dès lors que les deux conditions suivantes sont cumulativement satisfaites : le coût de l'actif peut être évalué de façon fiable ; • les avantages économiques futurs produits par cet actif reviennent à l'en- treprise.
Quels sont les éléments des immobilisations corporelles ?
Les immobilisations corporelles sont composées des biens suivants :
les terrains,les aménagements et agencements,les constructions,les installations techniques, matériels et outillages industriels,les matériels de transport,les matériels de bureau et informatique,le mobilier.

La norme IAS 16 établit notamment les règles suivantes : Une immobilisation corporelle doit être comptabilisée en tant qu'actif si, et seulement si, il est probable que l'entité bénéficiera des avantages économiques futurs qu'elle génère et que le coût de l'immobilisation peut être mesuré de manière fiable.

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